Le peuple se prononcera probablement sur la création d'un fonds de 500 millions de francs pour les victimes des mesures de coercition prises avant 1981. L'initiative "Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force" a été déposée vendredi, munie de plus de 110'000 signatures.
Elles ont été réunies en seulement huit mois, se sont réjouis les initiants dans un communiqué. Ils avaient jusqu'au 1er octobre 2015 pour déposer leurs paraphes. Le texte a été lancé par un comité interpartis réuni autour de l’instigateur Guido Fluri, avec des associations de personnes concernées et le magazine alémanique "Beobachter".
L'initiative sur la réparation demande à la Confédération de créer un fonds de 500 millions de francs en faveur des victimes des mesures de coercition prises avant 1981 à des fins d'assistance. Les moyens seraient attribués aux "personnes qui ont été touchées durement et directement par ces mesures". Le comité avance le chiffre de 20'000 victimes "gravement touchées".
Une commission indépendante fixerait le montant de la prestation "selon la gravité de l’injustice subie". Le texte réclame également une étude scientifique indépendante et un débat public sur l’injustice faite notamment aux enfants placés de force dans un home ou une famille, aux personnes internées par décision administrative, à celles qui ont été stérilisées de force ou données à l’adoption.
Des médicaments ont en outre été essayés sur les pensionnaires d’institutions, rappelle le comité.
Réparer l'injustice
Cette récolte rapide de signatures montre que la population veut réparer l'injustice sans attendre. "C’est un signe clair de la population au politique", affirme Guido Fluri, cité dans le communiqué. "La plupart des victimes sont âgées, vivent souvent dans des conditions précaires et ont urgemment besoin d’aide et d’assistance".
Co-initiante, la conseillère nationale Sylvie Perrinjaquet (PLR/NE) dit pour sa part: "Avoir réussi à atteindre en ce court laps de temps le nombre de signatures requis démontre la ténacité des personnes concernées et la prise de conscience de celles et ceux qui ont apposé leurs signatures. Une période de notre histoire contemporaine sera reconnue, femmes et hommes victimes seront réhabilités".
Fonds d'urgence dans l'intervalle
Des mesures ont déjà été prises, mais les initiants les jugent insuffisantes. Dans l'intervalle, un fonds d'urgence a ainsi été débloqué. Cinq cents victimes ont sollicité une aide financière immédiate. A fin octobre, près de 300 requêtes au total avaient déjà été traitées. La priorité est donnée aux personnes âgées, atteintes dans leur santé ou vivant dans une situation précaire.
Les premiers versements ont commencé en août. Les ayants droit reçoivent un versement unique de quelque 8000 francs en moyenne. La contribution dépend de la situation financière et des besoins concrets des intéressés. L'enveloppe totale à disposition tourne autour de 7 à 8 millions de francs. Le fonds est alimenté par les cantons (5 millions), des organisations et des privés.
L'injustice a aussi été reconnue dans une loi entrée en vigueur le 1er août dernier. Ce texte permet entre autres aux personnes qui ont été placées "par décision administrative" d'avoir un accès gratuit et facilité à leur dossier de l'époque. Jusqu'à présent, 500 personnes se sont annoncées aux Archives fédérales. La loi ne prévoit en revanche pas d'indemnisation.