Votre publicité ici avec IMPACT_medias
Réservé aux abonnés

Pour en finir avec la discrimination

Le Conseil fédéral envoie le projet en consultation.

30 août 2012, 00:01

Un nouveau système de calcul de l'impôt devrait éliminer la discrimination que subissent les couples mariés travaillant ou à la retraite par rapport aux concubins. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation un projet jusqu'au 5 décembre. Mais il faudra compenser les pertes fiscales. Le nouveau mécanisme de correction, prévu pour l'impôt fédéral direct, est appelé calcul alternatif de la charge. Les autorités fiscales continueraient de calculer dans une première étape la charge fiscale des époux selon le barème actuel. Mais celle-ci ne s'appliquerait que si elle est inférieure au total de l'imposition des deux époux calculée dans une deuxième étape.

Le fisc établirait en effet dans un second temps une charge fiscale alternative, calculée selon le barème valant pour les célibataires, pour chacun des deux époux. Les revenus professionnels et liés à des pensions seraient définis individuellement et les autres revenus partagés pour moitié entre les époux.

Déductions...

Votre publicité ici avec IMPACT_medias