Votre publicité ici avec IMPACT_medias
Réservé aux abonnés

Pour un contrôle plus strict des initiatives

L'idée d'une pratique plus sévère a été lancée après que des initiatives populaires ont régulièrement posé problème et mis la Suisse dans une mauvaise position.

01 mars 2012, 00:01
data_art_5799190

Un tour de vis s'annonce pour répondre aux initiatives populaires douteuses. Par 21 voix contre 20, le Conseil des Etats a suivi hier le National et accepté d'élargir les critères d'invalidation au non-respect de l'essence des droits fondamentaux. Mais le peuple aura le dernier mot.

Une modification de la constitution est en effet nécessaire. Et le sujet est très controversé. Il n'a passé la rampe de la Chambre des cantons que par la voix de son président Hans Altherr (PLR /AR), qui n'a pas caché son scepticisme.

L'idée d'une pratique plus stricte a été lancée après que des initiatives ont régulièrement posé problème, que ce soit pour l'interdiction des minarets, le renvoi des criminels étrangers ou la réintroduction de la peine de mort.

La proposition du Conseil fédéral reprise dans une motion par le National serait d'élargir la liste des conditions sur la base desquelles le Parlement déclare nulle une...

Votre publicité ici avec IMPACT_medias