Des mesures provisionnelles touchent le groupe Divesa, propriétaire des assureurs complémentaires Supra Assurances et Assura.
Un contrôle prudentiel effectué auprès de Supra Assurances a mis en évidence un déficit dans les provisions de plus de 500 millions de francs, indique mercredi la FINMA dans un communiqué. Basée à Lausanne, la société est active dans l'assurance-maladie complémentaire.
Des investigations approfondies ont en outre relevé de graves manquements au droit de la surveillance au sein du groupe Divesa, dont le siège social est établi à Pully (VD). Les conclusions de l'enquête exigeaient une intervention immédiate, selon la FINMA.
Dès lors, afin de protéger les plus de 70'000 personnes assurées au titre de l'assurance complémentaire, le gendarme financier ordonne d'intégrer la totalité du portefeuille de Supra Assurances à celui d'Assura, selon le communiqué.
Aucun licenciement
L'autorité place par ailleurs sous sa surveillance l'ensemble du groupe Divesa, Assura ainsi que la société de services Figeas. Les conseils d'administration des trois sociétés ainsi que le patron de Divesa se voient simultanément relevés de leurs fonctions.
La mise en faillite décidée par la FINMA avec effet immédiat n'entraîne aucun licenciement, a indiqué en parallèle Assura. La société annonce en outre la mise en place rapide d'une permanence téléphonique pour répondre aux questions des assurés.
Un mandataire avec position d'organe a été nommé en la personne de Wolfgang Wandhoven, en vue assurer l'activité commerciale opérationnelle du groupe. Sa mission, non limitée dans le temps, prendra fin une fois les nouveaux organes en mesure d'assurer l'ordre légal.
Provisions insuffisantes
La FINMA indique avoir mené un "dialogue prudentiel long et intensif" avec Supra Assurances, avant de soumettre Divesa à un contrôle complet en juin 2012. Une enquête indépendante mise en route au mois d'août devait notamment examiner l'évaluation faite des engagements.
Le rapport final confirme de graves insuffisances en matière de gouvernance d'entreprise et de gestion de risques. Il révèle aussi que Supra Assurances, "bien qu'à même de couvrir ses frais courants, n'a pas dûment constitué les provisions nécessaires pour ses prestations futures", écrit l'autorité de surveillance.
En particulier, en matière de produits avec un âge d'entrée garanti, Supra Assurances n'a pas constitué de provisions appropriées, n'étant plus en mesure de couvrir les risques liés au vieillissement, explique Tobias Lux, porte-parole de la FINMA.
Couvertures garanties
Outre les assureurs complémentaires Supra Assurances et Assura, Divesa chapeaute des entreprises actives dans l'assurance-maladie obligatoire, donc non soumises à la surveillance de la FINMA. Celles-ci ne sont pas concernées par les mesures, précise le communiqué.
Le transfert des assurés de Supra garantit leur couverture et n'a aucune incidence sur les contrats ou prestations du côté d'Assura. La solvabilité de cette dernière "n'était et n'est toujours pas menacée", selon la FINMA.
Contrairement à l'usage lors de la souscription de nouveaux contrats, Assura n'imposera pas d'examens de santé aux personnes transférées. Le plan d'assainissement conduira toutefois à une hausse des primes sur les produits avec un âge d'entrée garanti.