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Projet pour le remboursement intégral des frais de grossesse

Tous les traitements liés à une grossesse doivent être intégralement remboursés. La commission de la santé publique du Conseil des Etats a repêché un projet de loi en ce sens qui sera soumis au plénum.

12 févr. 2013, 12:15
Une infirmiere avec un masque pose pour le photographe lors d'une interviention sur une femme enceinte lors d'un controle a la maternite du CHUV ce mercredi 12 aout 2009 au CHUV a Lausanne. Cette image illustre les mesure prise pour prevenir les risques en milieu hospitalier lorsqu'une alerte a la Grippe (H1N1) est declaree. Le personnel doit porter un masque ainsi qu'un flacon de desinfectant pour se laver les mains. (KEYSTONE/Jean-Christophe Bott)

Tous les traitements liés à une grossesse doivent être intégralement remboursés. La commission de la santé publique du Conseil des Etats a repêché un projet de loi en ce sens qui sera soumis au plénum, ont indiqué mardi les services du Parlement.

Actuellement, les femmes ne doivent pas participer aux coûts de traitement si la grossesse et l'accouchement se passent normalement. En revanche, elles doivent assumer des frais liés à des complications.
 
Le projet issu d'une initiative parlementaire de la conseillère aux Etats Liliane Maury-Pasquier (PS/GE) veut exempter de la participation aux coûts tous les traitements fournis à partir de la 13e semaine de la grossesse jusqu'à la 8e semaine après l'accouchement.
 
La commission souhaite ainsi éviter que les femmes doivent participer aux coûts après une grossesse à risque ou dans le cadre d'un traitement lié à des complications pendant la grossesse ou l'accouchement.
 
Le projet a été transmis au Conseil fédéral pour avis. La proposition de Mme Maury-Pasquier avait été intégrée dans le projet visant à la promotion des réseaux de soins. Mais cette révision de la loi sur l'assurance maladie a été balayée par 76% des votants le 17 juin 2012.
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