Le nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte n'a pas besoin d'être révisé immédiatement, estime mercredi le Conseil fédéral. Après des accusations de placements abusifs, le gouvernement veut toutefois améliorer la participation des proches aux procédures.
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Depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit début 2013, toutes les décisions sont du ressort d'une autorité professionnelle interdisciplinaire désignée par les cantons, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Cette révolution a fait des vagues, surtout en Suisse alémanique.
La presse a fait écho du drame de Flaach (ZH) du 1er janvier 2015. Une mère qui s'était vue retirer ses deux enfants en bas âge a préféré les tuer plutôt que les ramener dans l'institution où ils avaient été placés après le Nouvel An. Les grands-parents s'étaient déclarés prêts à accueillir les enfants. Le Parlement s'en était ému.
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Ce n'est pas étonnant que ces sujets suscitent la discussion car les décisions prises sont lourdes de conséquence pour les personnes concernées. Mais "il n'y a aucune raison de remettre fondamentalement en cause les APEA, elles font très bien leur travail", a commenté devant la presse la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
La pratique ne suit pas
La famille ou les amis peuvent jouer un rôle important lorsque des enfants ou des adultes se trouvent dans une situation difficile qui nécessite le recours à des mesures de protection ou à une curatelle. Le droit en vigueur prévoit la prise en compte de l'entourage immédiat, mais ce n'est pas suffisamment appliqué dans les faits, constate le gouvernement.
Il a donc chargé le Département fédéral de justice de revoir la question. Il devra examiner comment mieux associer les proches à tous les stades de la procédure et à l'ensemble des décisions de la nouvelle autorité de protection, notamment lors de l'établissement des faits ou de la désignation d'un curateur ou d'un foyer de placement.
Le département évaluera également s'il est possible de régler plus concrètement la marche à suivre des autorités en cas de signalement de personne en danger. En réglementant la participation des proches ou en communiquant les voies de recours par exemple.
Certaines autorités se sont en effet vu reprocher leur intervention trop rapide et excessive suite à des signalements. Il n'est toutefois pas possible d'établir s'il s'agit de cas isolés ou d'un problème plus général.
Projet d'ici fin 2018
Les travaux seront menés en collaboration avec les cantons, les APEA et les milieux concernés. Le cas échéant, un avant-projet de réforme devrait être présenté avant la fin de l'année prochaine. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'agir plus vite.
Selon son rapport sur les premières expériences faites avec le nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte, le nombre d'enfants bénéficiant de mesures de protection a reculé en moyenne de 1,3% depuis 2013. Le nombre de mesures concernant des adultes a progressé, mais seulement de 1%, soit moins vite que la population.
Evolution des coûts
Rien ne montre en outre que le coût d'une mesure ait augmenté avec le nouveau droit. L'augmentation des coûts effectifs des autorités était à prévoir notamment car la création des autorités interdisciplinaires a entraîné une restructuration dans de nombreux cantons. Le gouvernement reste convaincu qu'avec l'expérience, les collaborateurs auront moins de travail par dossier.
Les communes doivent dans plusieurs cantons supporter les coûts des mesures ordonnées par les APEA sans grande concertation, d'où des critiques. Le Conseil fédéral ne veut pas pour autant leur octroyer un droit de recours contre les décisions. Selon lui, il est beaucoup plus utile d'impliquer la commune dans le processus. A cause des disparités cantonales, cette amélioration devrait toutefois venir des cantons et non de Berne.
Pas question non plus de revenir sur les délais de recours introduit par le nouveau système. Le délai de 30 jours pose certaines difficultés, mais le réduire à 10 jours ne serait pas optimal et superflu puisque les praticiens se sont accomodés de la nouvelle réglementation, fait valoir le Conseil fédéral.
Selon le rapport, l'application du nouveau droit est d'une manière générale, largement conforme aux attentes. Une réforme si vaste nécessite quelques années et ne saurait être introduite sans difficultés. Le rapport répondait à une série d'interventions parlementaires.