18.12.2019, 07:32

Protection des données: le Conseil des Etats renforce plusieurs mesures

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Le Conseil des Etats planche actuellement sur un renforcement des mesures liées à la protection des données.

Politique Alors que la nouvelle loi sur la protection des données a été adaptée au standard européen, le Conseil des Etats a renforcé plusieurs mesures liées notamment à la sécurité et à la transparence.

La nouvelle loi sur la protection des données divise les esprits. En automne, le National a passablement édulcoré le texte. Le Conseil des Etats a au contraire renforcé mercredi plusieurs mesures.

La réforme vise à mieux protéger les citoyens et à adapter la législation suisse au standard européen. Le Parlement a scindé le projet en deux. Les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d’une directive européenne liée à Schengen sont en oeuvre depuis mars.

La deuxième partie est indispensable pour obtenir la reconnaissance de l’équivalence en matière de protection des données par l’UE. Mais la copie issue du National abaisse le niveau de protection par rapport au droit actuel. Après un examen expéditif du projet, le Conseil des Etats s’en est éloigné tacitement sur plusieurs points.

Protéger les syndicats

Les sénateurs ont notamment estimé que les données relatives aux activités syndicales devaient bénéficier d’une protection particulière. La mesure permet d’éviter de créer des divergences avec la réglementation européenne. Le National avait décidé de les retirer de la liste des données sensibles.

La transparence doit également être renforcée, aux yeux des conseillers aux États. L’exception au devoir d’informer en cas d’efforts disproportionnés, décidée par le National, doit être supprimée. Pas question non plus d’établir un catalogue exhaustif des informations à fournir si l’on veut accéder aux données.

Le non-respect intentionnel des exigences de matière de sécurité des données doit par ailleurs être sanctionné. Et l’amende s’élever à 250’000 francs.

Pas de données sur les mineurs

Les droits des personnes faisant l’objet d’une évaluation de leur solvabilité doivent aussi être renforcés, selon les sénateurs. Les données traitées ne doivent pas être plus vieilles que cinq ans, et non dix comme le souhaite le National. Et elles doivent se rapporter à un adulte. Les députés veulent eux inclure les données concernant les mineurs.

Les journalistes doivent pouvoir disposer de données portant atteinte à la personnalité lorsque celles-ci ont été collectées et conservées en vue d’une publication. Même si l’article ne paraît jamais. La mesure vise à répondre à une crainte des médias.

Profilage à risque élevé

A la demande des députés, les sénateurs sont revenus sur le profilage qui permet de cerner la personnalité de quelqu’un à partir de ses données ou la transmission d’informations à l’étranger. Ils ont introduit, par 19 voix contre 14, la notion de «profilage à risque élevé». La protection ne sera renforcée que lorsqu’un traitement de données tombe dans cette catégorie.

La gauche et quelques membres du camp bourgeois ont tenté sans succès de revenir à la version initiale du gouvernement. Celle-ci prévoit une protection renforcée dès qu’un traitement de données correspond à un profilage, sans différencier en fonction du risque.

Entreprises

Les sénateurs ont par ailleurs rejoint les députés sur les entreprises. Celles qui engagent un conseiller à la protection des données bénéficieront d’allègements. Il s’agit de favoriser l’autorégulation et la responsabilisation.

Pour le camp rose-vert, les entreprises n’ont pas besoin d’incitations pour engager de tels conseillers. Rien n’y a fait. Les sénateurs ont voté par 25 voix contre 13 pour la mesure.

Au vote sur l’ensemble, les conseillers aux États ont approuvé le projet par 29 voix contre 4. Le texte repasse à la Chambre du peuple.

ATS

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