Récupération des créances facilitée dans plusieurs cantons

chargement

Poursuites Le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'uniformiser les règles de procédures des poursuites, afin de faciliter la récupération des créances.

  29.10.2014, 13:23
Argent billets

DR

Les Vaudois, les Genevois et les Tessinois qui ont engagé des poursuites ne devraient plus être obligés de passer par un avocat pour récupérer leur argent. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'uniformiser les règles de procédure à l'échelle suisse pour ménager le portemonnaie des PME.

Lorsqu'un débiteur fait opposition à une poursuite, le créancier peut forcer l'exécution en engageant une procédure de mainlevée devant des offices des poursuites et des faillites. Les cantons peuvent toutefois limiter la représentation professionnelle de tiers.

Dans les cantons de Vaud et de Genève, seul un avocat ou un agent d'affaires breveté peut agir dans ce cadre. Le Tessin n'admet que les avocats ou agents fiduciaires autorisés. La modification soumise au Parlement élimine la compétence cantonale afin de garantir l'accès au marché.

Toute personne ayant l'exercice des droits civils, donc y compris les personnes morales, pourra représenter le créancier. Des sociétés de recouvrement ou des assurances de protection juridique pourront être engagées dans toute la Suisse.

Plus de 2,5 millions de procédures

La création d'un espace d'exécution unique, aux règles uniformes, simplifiera considérablement les procédures et épargnera des frais de créanciers. Le Conseil fédéral évoque "de nettes économies, surtout pour les PME", mais sans les chiffrer. Plus de 2,5 millions de poursuites sont engagées chaque année en Suisse.

Le projet répond à une demande du Parlement. Il a été bien accueilli en consultation. Parmi les trois cantons directement concernés, seul Vaud a mis les pieds au mur. Il a notamment fait valoir que sa procédure présente des avantages pour le créancier comme la possibilité de demander la modération des honoraire ou d'obtenir des dépens selon un tarif officiel, ce qui n'est pas le cas des frais facturés par les sociétés de recouvrement.


Résumé du jour

Ne ratez plus rien de l'actualité locale !

Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir toutes les infos essentielles de la journée!

Recevez chaque soir les infos essentielles de la journée !

Résumé de la semaine

Ne ratez plus rien de l'actu locale !

Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque samedi toutes les infos essentielles de la semaine !

Recevez chaque samedi les infos essentielles de la semaine !

À lire aussi...

live
En directCoronavirus: la Suisse envoie 600 concentrateurs d'oxygène en IndonésieCoronavirus: la Suisse envoie 600 concentrateurs d'oxygène en Indonésie

Les toqués du terroir 6/6Hostellerie du Pas de l’Ours à Crans-Montana: Franck Reynaud, des saveurs sinon rienHostellerie du Pas de l’Ours à Crans-Montana: Franck Reynaud, des saveurs sinon rien

OlympismeJO 2021: le tableau des médailles en un coup d’œilJO 2021: le tableau des médailles en un coup d’œil

COVID-19Coronavirus: les effets des vaccins en sept questionsCoronavirus: les effets des vaccins en sept questions

Les effets des vaccins en question

Si 46,1% des Suisses ont pris l’option du vaccin, la vaccination continue de ralentir. De nombreuses questions...

  24.07.2021 08:26
Premium

CRUESMétéo: la sérénité est de mise face aux orages annoncésMétéo: la sérénité est de mise face aux orages annoncés

Sérénité face aux orages

Des pluies sont annoncées, alors que le niveau de certains lacs est encore élevé.

  24.07.2021 08:17
Premium

Top