Récupération des créances facilitée dans plusieurs cantons

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Poursuites Le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'uniformiser les règles de procédures des poursuites, afin de faciliter la récupération des créances.

  29.10.2014, 13:23
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Les Vaudois, les Genevois et les Tessinois qui ont engagé des poursuites ne devraient plus être obligés de passer par un avocat pour récupérer leur argent. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'uniformiser les règles de procédure à l'échelle suisse pour ménager le portemonnaie des PME.

Lorsqu'un débiteur fait opposition à une poursuite, le créancier peut forcer l'exécution en engageant une procédure de mainlevée devant des offices des poursuites et des faillites. Les cantons peuvent toutefois limiter la représentation professionnelle de tiers.

Dans les cantons de Vaud et de Genève, seul un avocat ou un agent d'affaires breveté peut agir dans ce cadre. Le Tessin n'admet que les avocats ou agents fiduciaires autorisés. La modification soumise au Parlement élimine la compétence cantonale afin de garantir l'accès au marché.

Toute personne ayant l'exercice des droits civils, donc y compris les personnes morales, pourra représenter le créancier. Des sociétés de recouvrement ou des assurances de protection juridique pourront être engagées dans toute la Suisse.

Plus de 2,5 millions de procédures

La création d'un espace d'exécution unique, aux règles uniformes, simplifiera considérablement les procédures et épargnera des frais de créanciers. Le Conseil fédéral évoque "de nettes économies, surtout pour les PME", mais sans les chiffrer. Plus de 2,5 millions de poursuites sont engagées chaque année en Suisse.

Le projet répond à une demande du Parlement. Il a été bien accueilli en consultation. Parmi les trois cantons directement concernés, seul Vaud a mis les pieds au mur. Il a notamment fait valoir que sa procédure présente des avantages pour le créancier comme la possibilité de demander la modération des honoraire ou d'obtenir des dépens selon un tarif officiel, ce qui n'est pas le cas des frais facturés par les sociétés de recouvrement.


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