03.06.2020, 11:36

Redevance radio-TV: la TVA perçue en trop sera remboursée

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Le forfait de 50 francs sera déduit de la facture de la redevance.

Médias Suite à un feu vert du Conseil des Etats, la TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV sera remboursée. Une indemnité de 50 francs sera versée à chaque ménage.

La TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 sera remboursée. Le Conseil des Etats a unanimement soutenu mercredi le projet du Conseil fédéral. Celui-ci propose une indemnité de 50 francs par ménage, qui devrait être versée en 2021. Les sénateurs veulent en faire profiter aussi les entreprises.

La réforme prévoit de rembourser au maximum 185 millions de francs. Cette somme comprend les 165 millions de francs indûment perçus entre 2010 et 2015 ainsi que 17 millions de taux d’intérêt. Après la consultation, le gouvernement a pris en compte un taux moratoire de 5% pour 2 ans.

Une réserve de 3 millions est aussi prévue si le nombre de ménages devait augmenter plus fortement que prévu actuellement. Avant la consultation, le gouvernement avait estimé que 3,4 millions de ménages obtiendraient un remboursement. Ce chiffre s’élève actuellement à 3,7 millions de francs.

Une solution simple

Le forfait de 50 francs sera déduit de la facture de la redevance. La déduction sera accordée à tous les ménages privés et collectifs (homes, EMS, hôpitaux, internats) qui recevront une facture de Serafe durant l’année de remboursement et qui, à ce moment-là, ne sont pas exonérés du paiement de la redevance.

A lire aussi : Radio/TV: la redevance sera 30 francs moins chère dès 2021

Ce forfait remplace un remboursement individuel, a expliqué Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. La ministre des communications Simonetta Sommaruga espère que ce forfait pourra être accordé en 2021.

Et de poursuivre: «Cette solution est simple et efficace, et elle réduit au minimum les charges.» Les ménages n’ont rien à entreprendre, n’ont pas à prouver leur droit au remboursement et ne risquent pas de se voir opposés une éventuelle prescription de leurs droits. Une clarification coûteuse et complexe est évitée, a rappelé Mme Sommaruga.

Aussi pour les entreprises

La Chambre des cantons n’a toutefois pas été satisfaite de la proposition du gouvernement concernant les entreprises. Elle a donc tacitement introduit une réglementation pour celles-ci.

Ainsi, les demandes de remboursement des entreprises qui ont payé la redevance de réception à titre professionnel ou commercial et qui n’ont pas déduit l’impôt préalable doivent rester valables. L’Office fédéral de la communication pourra offrir une indemnité forfaitaire aux entreprises qui y ont droit et qui le demandent, a avancé M. Engler.

Pour la ministre, une indemnité forfaitaire est inappropriée pour les entreprises, qui ont d’une manière globale payé 5 millions de TVA en trop de 2010 à 2015. La plupart d’entre elles ont pu déduire l’impôt préalable et n’ont subi aucune perte économique.

Les autres pourront déposer des demandes de remboursement individuelles auprès de l’Office fédéral de la communication, a précisé Mme Sommaruga. Elle ne s’est toutefois pas opposée à la demande des sénateurs.

Une motion du Parlement et plusieurs arrêts du Tribunal fédéral sont à l’origine du projet de remboursement. En 2015, les juges ont estimé que la redevance ne devait pas être soumise à la TVA. En 2018, ils ont souligné que les demandes de remboursement sont prescrites pour la période précédant le 1er janvier 2010.

ATS

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