TVA sur la redevance: 50 francs par ménage
Le Conseil fédéral a accepté la mesure. En 2021, chaque ménage suisse recevra 50 francs pour la TVA payée en trop sur...
27.11.2019 11:47La TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 devrait être remboursée. La commission des télécommunications du Conseil des Etats soutient le projet du Conseil fédéral. Celui-ci propose une indemnité de 50 francs par ménage, qui devrait être versée en 2021.
La commission est unanimement entrée en matière sur ce projet. Il représente une solution pragmatique, indiquent mardi les services du Parlement. Il permet d’éviter une charge administrative disproportionnée. Les ménages n’auront pas besoin de présenter de demande individuelle.
La commission n’est toutefois pas satisfaite de la proposition du gouvernement concernant les entreprises. Elle veut une réglementation pour celles-ci. Pour le Conseil fédéral, une indemnité forfaitaire est inappropriée étant donné que la plupart des entreprises ont pu déduire l’impôt préalable et n’ont subi aucune perte économique.
