La TVA perçue sur la redevance radio-tv ne sera pas remboursée rétroactivement pour les années précédant la décision du Tribunal fédéral (TF). L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a pris cette décision après analyse de l'arrêt du 13 avril dernier.
Il est arrivé à la conclusion qu'un arrêt n'a une incidence pratique que sur l'avenir. "Par conséquent, la TVA perçue sur la redevance avant avril 2015 ne sera pas remboursée", écrit jeudi l'OFCOM dans un communiqué. Jusqu'à la modification de la pratique par le TF, la Confédération n'avait aucune raison de renoncer à la perception de la TVA sur la redevance radio-tv, ajoute-t-il.
Dans sa réponse à une motion de Silvia Flückiger (UDC/AG) qui demande le remboursement rétroactif de cette taxe, le Conseil fédéral se montre encore plus restrictif: en principe, un arrêt de la justice ne s'applique qu'aux personnes qui se sont plaintes. La collectivité, qui a payé ses factures sans réserve, ne peut pas, elle, prétendre à un droit au remboursement de la TVA payée jusqu'ici.
En outre, la rétroactivité nuit au principe de la sécurité juridique et n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, à certaines conditions strictes, ajoute-t-il. En cas de remboursement de la TVA, les entreprises assujetties à la redevance devraient modifier les montants d'impôt préalable qu'elles ont déduits au cours des années concernées. Cela générerait une grosse charge pour elles.
Le Conseil fédéral refuse donc de légiférer afin de rembourser les quelque 153 millions de francs de TVA perçus depuis 2011. La TVA sur la redevance Billag n'avait jamais été contestée jusque-là.
Plainte d'un particulier
C'est à la suite à une plainte d'un particulier bernois que la question a été mise sur le tapis de la justice. Dans un premier temps, le Tribunal fédéral administratif a confirmé l'assujettissement. Mais suite à un recours, le TF a finalement jugé le 13 avril dernier que la TVA de 2,5% devait être déduite de la facture Billag.
Le montant est passé de 462,40 francs à 451,10 francs pour les particuliers. En mai dernier, l'OFCOM a assuré que les personnes qui avaient déjà payé pour la période à partir d'avril de cette année seraient remboursées. En outre, les factures depuis avril ne comportent plus de TVA.
Modernité oblige
Le TF a jugé que la redevance n'était pas soumise à la TVA, car elle ne constituait pas une contrepartie d'une prestation fournie par la Confédération. De ce fait, la caractéristique qui permet de soumettre la redevance à la TVA n'est plus donnée.
La cour a tenu compte de l'évolution du secteur de la radio et de la télévision. Autrefois, La Poste et le télégraphe relevaient de la Confédération, l'utilisation de radios et de téléviseurs impliquait l'obligation d'obtenir une concession. Le paiement de la redevance donnait le droit de recevoir des émissions au moyen d'une radio ou d'un téléviseur.
Désormais, le TF établit que chacun disposant librement du droit de réception en vertu de la constitution et de la loi, il ne peut donc pas être question d'une "taxe de régale étatique" prélevée par la Confédération.