Les organisations de défense des consommateurs demandent à Billag de rembourser la TVA perçue sur la redevance radio-TV. En cas de refus, la Fédération romande des consommateurs (FRC) contestera la décision devant le Tribunal administratif fédéral.
Jusqu’ici, 4378 personnes ont déposé leurs factures Billag auprès des organisations de consommateurs en vue d’une action commune. L’Alliance des organisations – qui regroupe la FRC et ses pendants alémanique (SKS) et tessinois (ACSI) – exige le remboursement des taxes perçues depuis 1995 sans base légale. Elle a envoyé un courrier en ce sens à Billag la semaine dernière.
En avril, le Tribunal fédéral a jugé que la TVA de 2,5% devait être déduite de la facture Billag. La redevance radio-TV n’est pas soumise à la TVA, a fait valoir le tribunal, car elle ne constitue pas une contrepartie d’une prestation fournie par la Confédération.
Pas de remboursement rétroactif prévu...
Prenant acte de cette...