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Rémunération des pauses d'allaitement garantie

La rémunération des pauses d'allaitement pourra être garantie sans revoir la loi sur le travail. Une modification d'ordonnance, promise par le Conseil fédéral, suffira. La commission de la santé du Conseil national s'est ralliée à l'avis du gouvernement.

27 avr. 2012, 16:16
Une modification d'ordonnance suffira pour garantir la rémunération des pauses d'allaitement.

La décision est tombée par 15 voix contre 2, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

La commission est ainsi d'accord de modifier son projet issu d'une initiative parlementaire de Liliane Maury Pasquier (PS/GE). Une fois que l'ordonnance aura été modifiée, la Suisse pourra adhérer à la convention de l'Organisation  internationale du travail sur la protection de la maternité.

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