Christoph Blocher devrait toucher rétroactivement sa pension de retraite de conseiller fédéral durant cinq ans seulement. A l’avenir, cependant, le versement rétroactif de rentes aux magistrats sera exclu, a décidé mercredi le Conseil fédéral.
Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération ont droit à une retraite lorsqu’ils quittent leurs fonctions. La loi et l’ordonnance ne règlent pas le cas où un magistrat ne fait pas valoir son droit à la retraite dès qu’il quitte ses fonctions mais en demande plus tard le versement.
Renoncer aux versements rétroactifs de pensions de retraite
Ce que le droit en vigueur ne dit pas doit être déterminé par l’interprétation, estime le Conseil fédéral. La Délégation des finances a recommandé au gouvernement de renoncer aux versements rétroactifs de pensions de retraite. Cela créerait un précédent pour tous les magistrats, selon elle.
Le Conseil fédéral rejoint la délégation. Se fondant sur deux avis de droit externes et un avis de l’Office fédéral de la justice, il estime toutefois qu’au terme des dispositions en vigueur, le droit au versement rétroactif de la retraite existe, mais qu’il se prescrit par 5 ans. S’il devait arriver qu’on fasse valoir des droits remontant à plus de 5 ans, les requêtes dans ce sens seraient rejetées.