Renvois d'étrangers: l'UDC dépose sa deuxième initiative ce vendredi à Berne

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Initiative L'UDC a déposé ce vendredi à Berne, sa deuxième initiative sur l'expulsion des criminels étrangers. Ce sont 154'982 personnes qui l'ont signée.

  28.12.2012, 11:43
Le président de l'UDC, Toni Brunner s'est félicité d'une récolte de paraphes si fructueuse et si rapide (seulement cinq mois) concernant la deuxième initiative déposée par le parti concernant les expulsions des criminels étrangers.

L'UDC maintient la pression concernant l'expulsion des criminels étrangers. Le parti a déposé vendredi à Berne sa deuxième initiative sur le sujet, munie de 154'982 signatures. But de l'opération: éviter que les autorités s'éloignent de ses doléances.

L'initiative, très détaillée et intitulée "pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre), se veut une application fidèle du premier texte, accepté en novembre 2010 par près de 53% des votants. Le Parlement est averti: s'il ne suit pas ces requêtes, la deuxième initiative sera maintenue et le peuple aura le dernier mot, a lancé Toni Brunner.

Le président de l'UDC s'est félicité d'une récolte de paraphes si fructueuse et si rapide (seulement cinq mois). Et de fustiger la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, accusée de rester les bras croisés, le Parlement n'ayant pas encore été saisi d'une loi d'application.

Et, pendant ce temps, les criminels étrangers "nous dansent sur le ventre", a lancé le chef du groupe parlementaire Adrian Amstutz. Des propos relayés par une liste de faits divers datant de cette semaine récitée par le conseiller national neuchâtelois Yvan Perrin.

Revendications

Selon l'UDC, le Conseil fédéral refuse de suivre à la lettre le contenu de la première initiative. Le deuxième texte précise donc que l'expulsion sera automatique pour les étrangers auteurs de délits graves (assassinats, brigandages, viols), qu'ils soient récidivistes ou non.

Le renvoi devrait aussi frapper les délinquants notoires et incorrigibles, qui commettent à plusieurs reprises des délits affectant gravement l'ordre et la sécurité publics (menaces contre les autorités, rixes, lésions corporelles simples). Seule exception, l'expulsion ne pourrait être prononcée si l'acte a été commis en état de défense ou de nécessité excusable.

Droit international

L'initiative précise que son contenu prime sur les normes du droit international qui ne sont pas impératives. Les normes impératives sont elles aussi explicitement citées (interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d'agression, de l'esclavage et du refoulement vers un Etat où une personne risque d'être torturée ou tuée).

A ce titre, le texte indique qu'un renvoi peut être suspendu mais uniquement temporairement si la personne risque un traitement cruel ou inhumain. L'expulsion pourrait aussi se faire attendre avec un réfugié et un Etat qui le persécute. Mais pas s'il s'agit d'un pays déclaré sûr.

La compatibilité avec le droit international a toujours posé problème. Pour y remédier, le Parlement avait élaboré un contre-projet mais il a été refusé en votation populaire. Et le dilemme se poursuit.

Variantes

Fin mai, le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes d'application de la première initiative. La première, qu'il privilégie, prévoit une expulsion automatique pour les délits sanctionnés par une peine de plus de six mois. Il peut s'agir d'un délit sexuel grave, d'un acte de violence ou d'autres crimes contre le patrimoine. Les abus aux assurances sociales ont aussi été retenus.

L'automatisme du renvoi ne s'appliquerait en principe pas aux personnes ayant commis une petite infraction. Le Conseil fédéral a prévu aussi la possibilité d'exceptions si l'expulsion entraîne une situation intolérable et violant les droits de l'homme. En revanche, les délinquants itinérants ou récidivistes pourraient être renvoyés pour cinq ans même s'ils n'ont été condamnés qu'à une peine légère.

La seconde variante, plus proche des exigences de l'UDC, prévoit une liste d'infractions passibles du renvoi, comme le meurtre, le viol, le brigandage ou le trafic de drogue. Mais des infractions de moindre gravité comme les lésions corporelles simples sont aussi incluses. Le juge devra toujours décréter l'expulsion, indépendamment de la peine prononcée.

L'expulsion prévue dans la première variante respecte dans une large mesure le droit international. Ce n'est pas le cas de la seconde, qui implique un renvoi sans exception et sans considération aucune pour la situation personnelle de l'étranger condamné. En revanche, les deux variantes posent problème pour l'accord sur la libre circulation des personnes.

Partis partagés

Lors de la consultation, le modèle le plus strict a eu les faveurs du PLR, qui le juge plus respectueux de la volonté du peuple. L'UDC le préfère à l'autre variante mais le juge quand même insuffisant. Le PDC et le PEV soutiennent la variante privilégiée par le Conseil fédéral alors que la gauche y voit un moindre mal.


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