Les communes pourront délivrer des permis de construire des résidences secondaires jusqu'à fin 2012. Sensible aux appels des cantons touristiques et des milieux immobiliers, le Conseil fédéral a écarté mercredi l'idée de mettre en vigueur la réglementation dès septembre.
L'intérêt des régions a primé, a reconnu la conseillère fédérale Doris Leuthard devant la presse. Avant de rappeler que l'initiative populaire d'Helvetia Nostra fixe aussi la date du 1er janvier 2013 pour déclarer nuls les permis de construire délivrés dans les communes comptant plus de 20% de résidences secondaires.
Ce revirement était attendu, après que le gouvernement a renoncé, la semaine dernière, à trancher le sort de l'ordonnance sur la construction de résidences secondaires. Les espoirs d'Helvetia Nostra et des partisans de l'initiative de mettre un frein à la pléthore de demandes d'autorisation de construire sont ainsi douchés.
Tribunal fédéral
De toute manière, le Tribunal fédéral devra trancher en dernier recours et fixer la jurisprudence, selon Doris Leuthard. Les 700 oppositions de la fondation de Franz Weber et de particuliers contre des permis de construire attribués après le scrutin du 11 mars feront donc office de guillotine.
L'ordonnance permettra de freiner le bétonnage du territoire et de limiter les constructions, a martelé la ministre. Le Conseil fédéral s'est inspiré du projet rendu par un groupe de travail ad hoc. Il a néanmoins prévu une largesse supplémentaire: les vieux hôtels non rentables pourront être réaffectés en résidences secondaires moyennant une expertise.
Pour le reste, la réglementation s'appliquera à la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes ayant déjà dépassé le quota de 20%. Quelque 570 villages ont été inscrits sur une liste noire des détenteurs de "lits froids", qui sera périodiquement actualisée.
En principe, seuls les "lits chauds" y seront autorisés. Cela signifie que les logements, non personnalisés, devront être mis à disposition toute l'année, uniquement pour des séjours de courte durée.
Changements possibles
En revanche, les changements d'affectation de logements existants resteront possibles, en attendant la loi d'application qui devrait être transmise au Parlement à fin 2013. On ne peut pas imposer des restrictions sans base légale, puisqu'elles porteraient atteinte à la garantie de la propriété, a précise Mme Leuthard.
Néanmoins, les changements abusifs seront proscrits. Pas question d'admettre la vente d'une résidence principale au titre de résidence secondaire si cela implique la construction d'un nouveau logement pour remplacer l'ancien.
Tout changement d'affectation impliquant une augmentation du nombre de logements de vacances sera assimilé à la construction de nouvelles résidences secondaires. Il ne sera autorisé que pour des "lits chauds".
Mayens et rustici
Une autre exception a été prévue à la règle des 20%. Les mayens ou les "rustici" tessinois pourront changer d'affectation dans des communes comptant plus d'un cinquième de résidences secondaires s'ils datent d'avant le 11 mars 2012. Cette mesure contribue à la protection du paysage, d'après Mme Leuthard.
Quant aux grands projets de construction "ayant des incidences considérables sur le développement de l'urbanisation", ils pourront être réalisés même si l'autorisation n'avait pas été délivrée le 11 mars dernier.
Le plan d'affectation spécial devra avoir été approuvé avant la votation sur les résidences secondaires et être aussi détaillé qu'un permis de construire. Le projet immobilier à Andermatt (UR) pourrait par exemple profiter de cette clause.
Au chapitre de la définition, chaque habitation qui n'est pas utilisée toute l'année par une personne domiciliée dans la commune ou pour les besoins d'une activité lucrative ou une formation est considérée comme une résidence secondaire.
Contestation en vue
L'ordonnance constitue un premier pas en attendant la loi. Celle-ci risque de susciter bien des controverses au vu des intérêts divergents en présence, a prédit Mme Leuthard.
Il s'agit de respecter la volonté populaire tout en apaisant les craintes des régions en matière d'emploi et de revenu. Des mesures d'accompagnement ne sont pas exclues. En outre, on peut se demander si la branche de la construction parviendra à absorber tous ce volume avant l'échéance des autorisations de construire, généralement limitées à deux ans.