Tous les sacs réutilisables proposés dans les commerces suisses pourraient à l'avenir devenir payants, peu importe leur matière. Les sacs de caisse en plastique à usage unique seraient pour leur part interdits. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a précisé son projet d'application de la motion du conseiller national Dominique de Buman (PDC/FR).
Ces réglementations seraient assorties d'exception. Les sacs réemployables pourraient demeurer gratuits si le magasin informe le consommateur de leur usage multiple, afin de les sensibiliser, explique jeudi Rebekka Reichlin, chargée d'information à l'OFEV, revenant sur une information parue dans les quotidiens "Tages-Anzeiger" et "Bund".
Le projet de modification d'ordonnance contient une autre nuance. Les sacs à usage unique, disponibles aux rayons fruits et légumes, ne seraient pas frappés d'interdiction.
Dominique de Buman se dit globalement satisfait du traitement de son intervention. Cela n'avait pas été le cas en janvier: il avait alors estimé que l'OFEV travestissait sa motion.
L'OFEV a "revu sa copie"
L'office fédéral n'envisageait à ce moment-là que la fin de la gratuité des sacs de caisse, et voulait les rendre payants. Il avait "fait une erreur d'interprétation" et a depuis revu sa copie, salue le député.
Le démocrate-chrétien fribourgeois indique avoir été convié par l'OFEV à deux séances, en mars et en octobre, qui réunissaient les principaux acteurs concernés. Ces derniers peuvent en ce moment consulter le projet d'ordonnance, soumis par l'office fédéral. Une procédure d'audition doit se dérouler dès le premier trimestre 2015, selon Rebekka Reichlin.