L'autorité parentale conjointe doit devenir la règle en cas de divorce ou pour les enfants nés hors mariage. Le Conseil national a approuvé mardi plusieurs modifications du Code civil visant à alléger les démarches.
Aujourd'hui, 50% des couples divorcent et un enfant sur cinq naît hors mariage. "Notre système juridique doit s'adapter à l'évolution des moeurs", a fait valoir Christian Lüscher (PLR, GE).
Démarche moins lourde
Actuellement, seul l'un des parents garde en principe l'autorité parentale en cas divorce et, pour les couples non mariés, c'est la mère. Les parents peuvent obtenir l'autorité commune, mais seulement via une demande au juge et s'ils se mettent d'accord sur les modalités de la prise en charge et la répartition des frais d'entretien.
Selon la révision, les concubins devront toujours faire une déclaration commune contenant les mêmes engagements, mais ce document devra simplement être déposé auprès de l'autorité compétente. L'aval d'un juge ne...