Suisse: en tant que parent séparé, partir à l'étranger avec ses enfants n'est pas chose aisée

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Autorité parentale Si un parent séparé souhaite partir à l'étranger avec ses enfants, il faut dans un premier temps se mettre d'accord sur le lieu de résidence de l'enfant. En cas de désaccord, le départ à l'étranger du parent séparé et de ses enfants est admis lorsqu'il est le seul à s'occuper à titre principal des enfants.

  27.07.2016, 18:29
Partir à l'étranger avec ses enfants alors qu'on est séparé pose des questions d'autorité parentale.

En cas de départ à l'étranger de l'un des parents séparés, ceux-ci doivent s'accorder sur le lieu de résidence de l'enfant. Si cela échoue, autorités ou tribunaux attribuent généralement l'enfant au parent qui s'en occupe à titre principal, pour le bien de ce premier. Mais les circonstances de chaque cas restent déterminantes.

Depuis le 1er juillet 2014, les parents qui se séparent obtiennent en règle générale l'autorité parentale conjointe. Celle-ci comprend le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant. Ainsi, si l'un des deux veut s'établir à l'étranger et emmener l'enfant avec lui, l'autre doit donner son accord. En cas de désaccord, il appartient aux autorités de protection de l'enfant ou aux tribunaux de trancher.

A la suite de cas d'école, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question et a établi, dans un arrêt publié mercredi, des principes à appliquer par les instances.

Il s'agit notamment d'un couple divorcé en 2014. La mère, d'origine autrichienne, souhaitait retourner vivre dans son pays natal avec ses deux enfants âgés de 5 et 6 ans. Le Tribunal fédéral le lui a autorisé, la mère étant la seule prête à s'occuper à titre principal des enfants.

D'autres principes en lien avec un départ à l'étranger de l'un des parents détenteurs de l'autorité parentale ont été fixés début juillet. Dans ce cas précis, une mère souhaitait partir en Espagne avec sa fille de 7 ans en raison d'une nouvelle relation.

Incompatible

En tenant compte des circonstances, le Tribunal fédéral a décidé que l'enfant devait rester en Suisse. La relation de la mère n'étant pas encore stable, celle-ci n'ayant pas de points de référence en Espagne et ne parlant pas la langue, un départ de l'enfant n'était pas compatible avec son bien, selon la cour.

L'enfant n'est donc pas automatiquement attribué au parent qui décide de partir. Il est primordial de déterminer si, dans la nouvelle situation, le bien de l'enfant est mieux préservé s'il part avec le parent à l'étranger ou s'il reste avec celui en Suisse. 

Le parent doit être apte à accueillir l'enfant, disposé et en mesure de le faire. Les circonstances concrètes et particulières du cas restent toujours déterminantes, souligne le Tribunal fédéral.

Motifs du départ

En principe, les motifs du parent qui entend déménager ne sont pas discutés. La raison du départ du parent peut néanmoins jouer un rôle indirect sur l'attribution de la garde dans certains cas. Par exemple, lorsque le parent part à l'étranger avec des intentions manifestes d'éloigner l'enfant du parent restant.

Lors d'un départ à l'étranger d'un parent avec l'enfant, l'autorité est parfois menée à revoir la réglementation de la future prise en charge et du droit de visite. Mais il est souvent difficile d'aboutir "à une situation idéale", selon les juges de Lausanne. Notamment lorsque les distances géographiques sont grandes, le droit de visite peut être restreint. (Arrêt 5A-450/2015 du 11 mars 2016).

ATS

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