Suisse: pas de libre circulation pour les Croates

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Immigration Désormais membres de l'Union européenne (UE), les Croates devraient pouvoir s'établir plus facilement en Suisse à l'avenir. Mais ils devront attendre avant de pouvoir bénéficier de la libre circulation intégrale.

  28.08.2013, 14:05
Simonetta Sommaruga devra finaliser un projet à l'intention du Parlement

Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'à fin novembre l'extension de l'accord bilatéral avec l'Union européenne. La Suisse a négocié une ouverture progressive du marché de l'emploi aux ressortissants croates. Pendant une période de dix ans au plus, elle pourra restreindre unilatéralement l'immigration.

Concrètement, pendant les sept premières années suivant l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord sur la libre circulation, la Suisse pourra restreindre l'accès des Croates à son marché du travail par le biais de contingents, par exemple. Néanmoins, dès la cinquième année, les restrictions devront être approuvées par le comité mixte Suisse-UE.

A l'issue des sept ans, la Suisse aura la possibilité, pendant trois ans, d'invoquer unilatéralement la clause de sauvegarde en cas d'afflux prouvé, chiffres à l'appui, de ressortissants croates. La clause de sauvegarde pourra être invoquée aussi pour le cas où le comité mixte Suisse-UE refuse le maintien de contingents ou autres restrictions après la cinquième année.

A la fin de l'an dernier, la Suisse comptait près de 34'000 résidents croates. Avec 4,3 millions d’habitants, la Croatie est relativement peu peuplée. La Suisse a par ailleurs prévu de verser 45 millions de francs à Zagreb comme soutien à l'intégration.

Cette contribution à l'élargissement doit garantir l'égalité de traitement entre la Croatie et les autres pays d'Europe de l'Est qui ont adhéré à l'UE en 2004 et 2007.


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