L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) disposera à l'avenir de plus de pouvoir pour surveiller les caisses-maladie et contrôler les primes. Le Conseil des Etats a mis sous toit la loi sur la surveillance de l'assurance maladie. Pour certains, cette loi constitue l'alternative à la création d'une caisse unique.
La Chambre des cantons a éliminé hier la dernière divergence. Ainsi, les assureurs ne seront pas tenus de payer les frais d'un contrôle ordonné à leur encontre qu'en cas d'indice d'irrégularités ou d'actes illégaux.
La nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance maladie sera définitivement adoptée par les Chambres fédérales vendredi, lors des votations finales. Soit deux jours avant le scrutin sur l'initiative demandant une caisse maladie publique unique. L'UDC n'a d'ailleurs cessé de dénoncer une législation à la va-vite sous la pression de la votation.
Pas de remboursement assuré
La nouvelle loi a été passablement édulcorée au fil des...