12.01.2021, 11:21

Taxe militaire: la Cour européenne des droits de l’homme condamne la pratique suisse

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La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt de chambre mardi.

Discriminante Selon les juges de Strasbourg, les personnes inaptes au service militaire en Suisse sont désavantagées par rapport aux objecteurs de conscience qui peuvent faire le service civil et ne pas payer la taxe.

La Cour européenne des droits de l’homme critique la pratique suisse en matière de taxe militaire. Elle juge discriminatoire la distinction opérée entre deux personnes déclarées inaptes en raison d’un handicap jugé mineur.

Dans un arrêt de chambre rendu mardi, les juges de Strasbourg estiment que la pratique suisse viole l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention, en lien avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Outre la distinction artificielle entre différentes personnes déclarées inaptes, ils soulignent que celles-ci sont désavantagées par rapport aux objecteurs de conscience qui peuvent effectuer un service civil et éviter ainsi de payer la taxe d’exemption.

 

 

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) constate que la pratique suisse aboutit à une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations analogues. En 2009 dans l’affaire Glor contre Suisse, elle était arrivée à une conclusion similaire et avait pris note de la volonté de la Suisse de rétablir une certaine égalité entre les personnes effectuant le service militaire ou civil et celles exemptées.

Pour Strasbourg, les distinctions opérées par la Suisse entre la présente affaire qui concerne un Bernois né en 1983 et celle de 2009 ne sont pas pertinentes. L’absence de volonté du requérant d’effectuer un service militaire n’est pas déterminante puisqu’il a été déclaré inapte pour des raisons médicales.

En savoir plus : L’arrêt de chambre rendu mardi par la Cour européenne des droits de l’homme

ATS

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