Thomas Minder satisfait par l'ordonnance sur son initiative

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revenus La traduction de l'initiative Minder sur les rémunérations abusives en une ordonnance satisfait tant les partis qu'economiesuisse.

  29.07.2013, 17:27
Malgré l'acceptation par le Parlement d'un contre-projet indirect, Thomas Minder maintient son texte.

L'ordonnance sur les rémunérations abusives, qui met en application l'initiative Minder, trouve le juste ton, estiment l'ensemble des partis ainsi qu'economiesuisse. Seules certaines dispositions et le titre de l'ordonnance sont critiqués.

Le projet, en consultation jusqu'à dimanche et élaboré par l'Office fédéral de la justice, interdit toute une série de rémunérations. Les indemnités de départ et anticipées, les provisions pour le transfert ou la reprise de la totalité ou d'une partie d'une entreprise sont prohibées. Il en va de même pour les rémunérations liées à la prestation lorsqu'elles ne sont pas prévues par les statuts.

Le conseil d'administration, élu par les actionnaires, fixera les rémunérations de ses membres, de la direction et du conseil consultatif. L'assemblée générale devra ensuite approuver l'ensemble du modèle salarial. Seules les sociétés cotées en bourse sont concernées par ces réglementations.

Transparence

Par ailleurs, les institutions de prévoyance détenant des actions dans une société cotée en bourse doivent exercer leur droit de vote dans l'intérêt des assurés. Mais, si cela profite à ces derniers, elles pourront aussi ne pas y participer ou s'abstenir. Elles devront en outre informer leurs assurés de leur comportement de vote, et ce une fois par année au moins.

En cas d'infraction, des sanctions pénales sont prévues. La peine privative de liberté maximale encourue est de trois ans. L'entrée en vigueur, qui succédera à la consultation des commissions des affaires juridiques des deux Chambres, est programmée au 1er janvier 2014. Elle se fera pas à pas. La loi d'application prendra ensuite le relais.

L'ordonnance reste au plus près du texte constitutionnel, avait annoncé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga en lançant la consultation en juin. L'ensemble des partis sont d'accord sur ce point. En ne s'écartant pas du texte de l'initiative Minder plébiscitée le 3 mars par le peuple, l'ordonnance respecte la volonté populaire, relèvent-ils.

Certains points sont tout de même critiqués. Le PLR rejette notamment la disposition donnant aux actionnaires la compétence d'élire d'éventuels suppléants du président du conseil d'administration. Le conseil d'administration doit sous cet aspect disposer de la liberté de se constituer lui-même.

A l'inverse, le PS et les Verts entendent donner plus de pouvoir aux actionnaires. Ceux-ci devraient pouvoir proposer un modèle de rémunérations pour le conseil d'administration, la direction et le conseil consultatif, dans le cas où ils refusent celui présenté par le conseil d'administration. Cette requête pourrait être déposée avant l'assemblée générale par les personnes détenant 0,25% du capital-actions ou des voix, ou des parts d'une valeur d'un million.

Sanctions pénales

Le PDC et le PBD critiquent les sanctions pénales prévues par l'ordonnance. Il appartient aux deux commissions des affaires juridiques du Parlement de décider de telles santions, a indiqué à l'ats Caroline Brennecke, coordinatrice romande du PBD.

L'UDC, tout comme les autres partis bourgeois et economiesuisse, estime que le titre de l'ordonnance est inadapté: en lieu et place de "rémunérations abusives", il serait plus judicieux de parler de renforcement des droits des actionnaires. Le parti précise par ailleurs qu'il ne s'exprimera sur le contenu du texte que lors de la future procédure de consultation sur la loi d'application à venir.

Les institutions de prévoyance considèrent le projet équilibré, car il n'engendre pas de charges trop lourdes. L'ordonnance les oblige certes à voter quand elles détiennent des actions, mais leur octroie également le droit de s’abstenir, voire de renoncer à exercer leur droit, si cela est dans l’intérêt des assurés, salue l'Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP).

Le PS et les Verts critiquent justement ce point. Ils exigent que les institutions de prévoyance ne puissent s'abstenir qu'exceptionnellement. La fondation Actionnariat pour une économie durable (Actares) demande que la transparence soit toujours garantie lors du vote par une caisse de pension.

Le comité de l'initiative Minder doit prendre position prochainement. Dans une brève interview à "La Liberté" de samedi, Thomas Minder s'est dit fondamentalement d'accord avec le projet d'ordonnance. "Dans l'ensemble, Mme Sommaruga a tenu compte de mon message", déclare le conseiller aux Etats schaffhousois.

Le délai de deux ans pour adapter les statuts et règlements est toutefois jugé trop long. De même, il aurait souhaité que les primes de bienvenue figurent clairement dans la liste des interdictions.


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