Répression des mutilations génitales, sécurité des cyclistes ou encore prêts hypothécaires: plusieurs tours de vis s'annoncent dès le 1er juillet. Les nouveautés législatives apportent aussi leur lot de bonnes nouvelles comme une meilleure protection des consommateurs.
La Suisse durcit le ton contre les mutilations génitales féminines qui concernent environ 7000 femmes dans le pays: la révision du code pénal en fait un délit à part entière. Ces actes pourront être poursuivis quelle que soit la nationalité de l'auteur comme de la victime et même si les mutilations ont été commises dans un pays qui ne les punit pas.
Crédits moins accessibles
Ceux qui rêvent d'investir dans la pierre ne pourront de leur côté plus compter uniquement sur leur deuxième pilier. Les banques ne pourront leur octroyer de prêt hypothécaire que s'ils garantissent au moins 10% de fonds propres ne provenant pas de leur capital de prévoyance professionnelle. Les personnes souhaitant acquérir un logement devront en outre amortir un tiers de leur dette en 20 ans.
L'idée est de prévenir une bulle immobilière. Pour éviter une croissance excessive de crédits, les banques devront par ailleurs renforcer leurs fonds propres d'un volant anticyclique pouvant atteindre 2,5% des actifs pondérés en fonction des risques.
Cyclistes casqués
Certains cyclistes seront également mieux protégés. Le casque devient obligatoire pour les utilisateurs de vélos électriques rapides, c'est-à-dire dont le dispositif n'est pas bridé à 25 km/h.
Meilleure protection aussi pour les consommateurs abusés par les dispositions figurant en petits caractères dans un contrat. Un juge pourra examiner les conditions générales des contrats et les décréter déloyales si, en violation des règles de la bonne foi, elles prévoient des obligations excessives au détriment du client.
Pour leur part, les camionneurs devront débourser davantage: la redevance poids lourd liée aux prestations (RPLP) sera indexée au renchérissement à raison de 1%. Les camions peu polluants verront en revanche leur taxe baisser de 10% afin d'inciter au renouvellement rapide des parcs de véhicules.
Le Conseil fédéral ne sera d'ailleurs plus soumis au bon vouloir de l'économie pour les normes de consommation énergétique des véhicules, des téléviseurs ou autres pompes à chaleur. Il pourra imposer ses prescriptions en s'orientant sur les meilleurs appareils disponibles et les standards internationaux.
La bureaucratie devrait aussi être réduite en matière de concessions électriques. Les autorités compétentes pourront définitivement se passer d'appel d'offre lors de l'octroi des concessions pour l'exploitation de la force hydraulique et pour l'utilisation d'un terrain du domaine public pour des réseaux électriques.