La transmission des données des fournisseurs de soins est désormais réglée de manière plus transparente et plus sûre du point de vue juridique. Le Conseil fédéral a adopté, hier, une ordonnance en ce sens. Elle entrera en vigueur dès le 1er août prochain.
Dans la perspective d’une meilleure transparence du système de santé, la collecte des données a été étendue à tous les fournisseurs de prestations. Le cercle des prestataires admis englobe des organes aussi divers que les hôpitaux, les médecins, les établissements médico-sociaux, les pharmaciens, les laboratoires et les établissements de cure balnéaire.
L’échange de données vise à surveiller l’économicité et la qualité des prestations sans pour autant générer une charge disproportionnée pour les prestataires.
La modification d’ordonnance veille à ce que pour les fournisseurs de prestations, la transparence et la sécurité juridique soient suffisantes en ce qui concerne la collecte, le traitement et la transmission des données et...