Transports: les bus longues lignes ne pourront pas concurrencer le trafic régional

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mobilité Les exploitants de bus longues distances en Suisse ne pourront pas concurrencer une ligne de transport régionale au bénéfice d'une concession fédérale. Par ailleurs, on pourra exiger un remboursement en cas de retard ou de suppression de train.

 20.09.2018, 08:46
Les bus longues distances ne doivent pas mettre en danger l'existence des lignes de transport régionales.

Les passagers des trains pourront bénéficier de remboursement en cas de retard. Et le trafic régional doit être davantage protégé contre les entreprises de bus longue distance. Le Conseil des Etats a bouclé jeudi ce dossier ferroviaire.

L'organisation de l'infrastructure ferroviaire vise à éliminer dans différentes lois les dispositions potentiellement discriminatoires.

Bus longue distance

Les entreprises d'autocars longue distance privées ne pourront pas se réserver la meilleure part du gâteau. Une société de bus qui demande une concession devra notamment prouver qu'elle ne crée pas une concurrence préjudiciable à l'offre des autres entreprises de transports.

Le projet doit permettre de distinguer le trafic longue distance du trafic régional. Les entreprises ne devront pas mettre en péril l'existence des offres qui font l'objet d'une concession fédérale, soit le trafic grandes lignes.

Le prestataire doit compléter les offres du trafic régional cofinancé par les contributions d'exploitation ou les investissements publics. Les sénateurs ont tacitement accepté cette précision du National.

Pas de place à la concurrence

La ministre des transports Doris Leuthard a rappelé à plusieurs reprises au cours des débats que le projet ne concernait que l'infrastructure. La question des bus longue distance nécessite un concept à part et "nous y travaillons".

De plus, la disposition ne laisse aucune place aux concurrents et cela n'est pas dans l'intérêt des clients. Le pays n'est pas submergé de bus longue distance, avait également souligné la conseillère fédérale. "Un peu de concurrence ne fait pas de mal aux transports publics."

Retards remboursés

Les voyageurs auront la possibilité d'exiger le remboursement du billet lorsque le trajet n'a pas pu être effectué à cause d'un retard ou d'une suppression de train. Une indemnisation peut être demandée lorsque le billet n'est pas remboursé suite à un retard important.

Toutefois, les dispositions seront réglées dans l'ordonnance et non dans la loi. Le Conseil fédéral avait fixé ces indemnités à au moins 25% du prix du billet lorsque le retard dépasse une heure et à au moins 50% au-delà de deux heures de retard. Les détenteurs d'un abonnement, qui représentent 73% des passagers, n'ont eux pas le droit à une indemnisation.

ATS

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