28.12.2017, 00:01

Tribunal administratif fédéral sévèrement corrigé

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Des centaines d’affaires concernant notamment les abords de l’aéroport de Zurich sont en suspens, en raison de l’inaction du Tribunal administratif fédéral.
Par ats
JUSTICE

Saisi des dysfonctionnements de la commission chargée des expropriations autour de l’aéroport de Zurich, le Tribunal fédéral (TF) appelle le Tribunal administratif fédéral (TAF) à exercer enfin son devoir de surveillance.

Dans un arrêt publié hier, le TF a fait siens la plupart des griefs formulés par le président de la commission fédérale d’estimation du cercle 10 (CFE 10)...

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