Le Tribunal pénal fédéral (TPF) devrait compter au maximum seize juges ordinaires plus trois suppléants. Le Conseil national a adopté mardi à l'unanimité cette ordonnance proposée par le Conseil des Etats.
Selon le droit en vigueur, le TPF se compose d'un nombre compris entre 15 et 35 juges ordinaires. L'effectif peut être complété par des juges suppléants, dont le nombre n'excède pas la moitié de celui des juges ordinaires.
Le nombre réel de magistrats doit être fixé dans une ordonnance du Parlement. Or aucun texte n'a encore été adopté, a relevé Christa Markwalder (PLR/BE) au nom de la commission.
La nouvelle réglementation se base sur les effectifs actuels: le Tribunal pénal fédéral compte actuellement 15,5 postes de juge ordinaire. Le TPF, tout comme le Tribunal fédéral (TF) qui exerce la surveillance administrative, juge ce nombre adéquat. Les trois juges suppléants devraient quant à eux permettre de pallier la pénurie de juges de langue italienne en cas de récusation.
Dans la foulée, le National a approuvé aussi un ordonnance soumettant l'indemnisation des juges suppléants du TPF aux mêmes règles que ceux du TF et du Tribunal fédéral de brevets.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur au premier janvier.