Trois motions pour contrer les faillites abusives

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CONSEIL NATIONAL Deux socialistes, un PDC et un PLR se sont unis, hier.

Par Pierre-andré Sieber
  27.09.2017, 22:36
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Olivier Feller s’étonne: «Il est surprenant de voir qu’aujourd’hui, des créanciers ordinaires ne peuvent  pas ouvrir une action en responsabilité contre des dirigeants qui ont agi de manière malintentionnée.»

En Suisse, les entourloupes liées aux faillites des entreprises sont bien connues: juste avant l’ouverture de la procédure – alors que personne ne sait qu’une société est au bout du rouleau –, celui qui se porte acquéreur peut en profiter pour commander du matériel, conclure des abonnements de téléphones portables et, le moment venu, les factures qui en...

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