Tutelles: les commerçants et les entreprises doivent être mis au courant

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Droits civils Depuis début 2013, les tutelles ne sont plus publiées dans la feuille d'avis officielle des cantons. Des membres du Conseil national veulent rétablir cette publicité.

  13.12.2013, 13:02
La révision met en oeuvre une initiative parlementaire de Rudolf Joder (UDC/BE).

Les commerçants et entreprises devraient être mis au courant si une personne ne peut plus exercer ses droits civils. La commission des affaires juridiques du Conseil national a mis vendredi en consultation un projet visant à assouplir le droit actuel, jugé trop restrictif.

La révision met en oeuvre une initiative parlementaire de Rudolf Joder (UDC/BE). Jusqu'à fin 2012, les tutelles étaient publiées dans la feuille d'avis officielle cantonale. Cela permettait aux commerçants et entreprises de savoir avec quelles personnes des contrats seraient nuls et non avenus.

Or la réforme entrée en vigueur début 2013 a supprimé une telle publicité, afin d'éviter la stigmatisation de la personne concernée. Pour être informé, un intéressé doit maintenant faire valoir un intérêt vraisemblable et se tourner vers l'autorité de protection de l'adulte pour qu'elle lui indique si quelqu'un est frappé par une mesure le privant de ses droits civils.

Exigences disproportionnées

Pour M. Joder et les commissions des deux Chambres, ces nouvelles exigences sont disproportionnées et entraînent des coûts administratifs élevés pour l'économie. De plus, chaque autorité peut décider si et à quelles conditions elle informe.

Le projet mis en consultation jusqu'au 31 mars 2014 propose d'obliger les autorités à communiquer à l'office des poursuites toute mesure relevant du droit de la protection des adultes. Ce dernier inscrira cette information dans le registre des poursuites et la transmettra aux tiers qui demandent un extrait du registre.

La révision a aussi pour but de définir clairement quelles sont les instances auxquelles l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est tenue de communiquer l'existence d'une mesure.


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