Prendre en compte le chiffre d'affaires annuel total d'un artisan étranger plutôt que de se limiter à celui réalisé en Suisse afin de déterminer s'il doit être soumis à la TVA: telle est la solution que propose Eveline Widmer-Schlumpf afin de calmer la grogne des PME frontalières.
Interrogée samedi soir dans l'émission "Echo der Zeit" de la radio alémanique SRF, la ministre des Finances a précisé qu'il reviendrait aux entreprises concernées de prouver le montant de leurs recettes globales. "Je pars du principe qu'avec cette solution, nous aurons réglé le problème." De fait, rares sont les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel total se situe sous la barre des 100'000 francs.
Actuellement, les petits entrepreneurs français ou italiens, par exemple, qui réalisent des travaux en Suisse échappent à la taxe sur la valeur ajoutée si leurs recettes helvétiques ne dépassent pas 100'000 francs. Ils sont également exemptés de TVA pour les factures d'un montant maximal de 10'000 francs.
Cette différence de traitement est considérée par les sociétés suisses comme de la concurrence déloyale. Lorsque les montants sont supérieurs à ces plafonds, les entreprises doivent s'inscrire dans un registre des assujettissements, mais il est difficile de vérifier si elles le font réellement. Quant aux clients, ils ignorent généralement qu'ils doivent annoncer les travaux.
Régions frontalières
Particulièrement touchées, les PME des régions frontalières - tessinoises en tête - sont montées aux barricades, soutenues notamment par le conseiller national Ignazio Cassis (PLR/TI). Ce dernier est à l'origine d'une motion exigeant une modification du système de contrôle des données des artisans étrangers.
L'idée est de s'assurer que les entreprises concernées n'échappent pas à leur assujettissement à la TVA. Après que le National a accepté ce texte en septembre dernier, le Conseil des Etats l'a transmise tacitement au gouvernement en décembre. Mme Widmer-Schlumpf avait reconnu lors des débats aux Chambres que la situation était problématique et avait promis de chercher un moyen de corriger le problème.
Retombées positives
Selon la SRF, le Département fédéral des finances estime à 40 millions de francs par année les retombées positives de la future réglementation sur les caisses étatiques. Plus de 20'000 artisans étrangers devraient en effet être nouvellement soumis à la TVA.