L'intérêt moratoire frappant les entreprises qui tardent à payer leurs factures ne sera finalement pas relevé. Par 17 voix contre 6, la commission des affaires juridiques du National propose au plénum de suivre l'avis du Conseil fédéral et de jeter l'éponge.
Le gouvernement a renoncé en avril à porter le taux de l'intérêt moratoire de 5 à 10%. Il a justifié sa marche-arrière par les difficultés économiques actuelles. Un intérêt moratoire de 10% serait incompréhensible par rapport aux taux pratiqués sur le marché des capitaux et introduirait une mesure "punitive étrangère au droit suisse", selon lui.
On peut douter que le relèvement de l'intérêt moratoire ait un effet positif sur les pratiques de paiement des débiteurs, avait ajouté le Conseil fédéral. Une minorité de la commission ne se satisfait pas de ces réponses.
Selon elle, la détérioration de la conjoncture ne justifie pas de renoncer à augmenter l'intérêt moratoire. La minorité proposera donc de ne pas classer une motion du groupe libéral-radical adoptée en 2008, ont indiqué vendredi les services du Parlement.