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Une commission pour des versements après l'arrêt d'une centrale

L'exploitant d'une centrale nucléaire devrait pouvoir étaler, après l'arrêt du site, les versements restants aux fonds de désaffectation et de gestion des déchets.

23 août 2013, 14:36
L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a publié vendredi son deuxième "plan d'action" après la catastrophe nucléaire de Fukushima. L'un des objectifs est d'améliorer la sécurité dans les centrales.

Par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission de l'énergie du Conseil des Etats recommande au plénum de soutenir une motion du National concernant l'étalement des versements des exploitants de centrale.

Le texte précise que, pour garantir le paiement des montants dus aux fonds, les sociétés mères seraient amenées à fournir des garanties. Des versements différés sont également prévus dans la révision d'ordonnance que le Conseil fédéral vient de mettre en consultation.

Les exploitants devraient en effet continuer de verser des contributions aux deux fonds, même après la mise hors service de leurs installations. Le Conseil fédéral veut ainsi couvrir ses arrières pour le cas où un réacteur devait être débranché avant l'heure pour des motifs de sécurité.

La question d'un arrêt pour des motifs politiques, comme une votation populaire, n'est pas réglementée dans l'ordonnance. Celle-ci prévoit en fait surtout une hausse des contributions, qui devraient quasi doubler par rapport à celles de 2012.

Le calcul des moyens à provisionner se baserait à l'avenir sur un taux de renchérissement de 1,5% (au lieu de 3%) et sur un rendement des placements à long terme de 3,5% (au lieu de 5%). Un supplément de sécurité s’élevant à 30% des coûts calculés devrait permettre de couvrir des incertitudes induites par de nouvelles exigences techniques ou de réglementation.

Pas de délai

Par 7 voix contre 4, la commission prône le rejet d'une autre motion qui demande que toutes les contributions aux fonds soient versées avant la 40e année d’exploitation d’une centrale. Les montants élevés dont devraient s’acquitter les exploitants empêcheraient les investissements dans les énergies renouvelables, fait valoir la majorité.

En revanche, la minorité estime que plus vite les sommes destinées à la désaffectation et à la gestion des déchets seront réunies, plus vite il sera possible de réaliser la transition énergétique.

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