Le texte ne correspond pas exactement à la volonté du Parlement. La justice devra trancher, en principe dans le sens voulu par les Chambres.
Pour les parlementaires qui ont adopté la nouvelle loi, le but était clair: le prix unique s'appliquera aussi au commerce en ligne même s'il est effectué sur un site étranger. La disposition initiale qui aurait empêché d'étendre la loi à ce type de ventes a donc été biffée.
Mais au final le texte reste ambigu. Il ne mentionne que les importations en Suisse à titre professionnel. Ce qui a fait dire mardi au ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann que si l'on achète un livre sur Internet pour ses besoins personnels, la nouvelle réglementation ne s'appliquerait pas.
Devant la justice
Une affirmation pas du tout du goût des partisans du prix unique: la loi précise que la réglementation s'appliquera à tous les livres neufs et rédigés dans une des langues nationales et commercialisés en Suisse. Selon eux, il suffit que le client se situe en Suisse pour que l'ouvrage y soit commercialisé. Pour d'autres, il faudrait que l'acheteur et le vendeur soient en Suisse.
Si le peuple dit "oui" le 11 mars, l'affaire risque donc bien de finir devant les tribunaux. Les autorités suisses ne sont pas habilitées à contrôler le trafic en ligne transfrontalier. Il revient à la branche de faire valoir elle-même ses droits.
Si un commerçant en ligne, vendant des livres depuis l'étranger, applique pour ses clients helvétiques le prix unique fixé en Suisse, il n'y aura aucun problème. Dans le cas contraire, la branche devra lancer une action civile pour le contraindre à appliquer les tarifs prévus. La justice devra trancher et notamment dire quel droit est applicable.
La jurisprudence préconise de prendre le texte de loi comme point de départ, mais celui-ci n'est pas le seul à faire foi. S'il y a raison de penser qu'il ne reflète pas le vrai sens de la norme, c'est en dernier lieu la volonté du législateur qui compte.
Accord de libre-échange
Pour sa défense, un vendeur en ligne pourrait toutefois faire valoir que l'imposition du prix unique au commerce en ligne transfrontalier est une entorse à l'accord de libre-échange de 1972.
A noter que les lois concernant la réglementation du prix du livre en vigueur dans les pays voisins (Allemagne, Autriche, France et Italie) n'ont qu'une validité nationale. La libre circulation des marchandises, qui prévaut au sein de l'Union européenne, interdit en effet à ces pays d'imposer un tarif au-delà de leurs frontières.
Brochure explicative
Pour Andreas Kienhard, professeur de droit public et de droit administratif à l'Université de Berne, la brochure explicative du Conseil fédéral en vue de la votation pourrait induire en erreur le peuple lors du scrutin. Le gouvernement doit préciser ses explications, a dit le juriste à l'ats.
La brochure indique que "le commerce en ligne, y compris transfrontalier, est lui aussi soumis à la réglementation. Le texte de la loi ne mentionne toutefois explicitement que l'importation à titre professionnel".
En décembre, le Tribunal fédéral a sévèrement reproché au gouvernement son information défaillante concernant la votation du 24 février 2008 sur la réforme de la fiscalité des entreprises. Il a estimé que le peuple n'avait pas pu se faire correctement une opinion sur le sujet. Il a cependant rejeté des recours qui demandaient que le scrutin soit répété.