La réglementation du partage des avoirs LPP en cas de divorce sera corrigée. Le Conseil fédéral a transmis hier au Parlement son projet de révision du code civil. En principe, le juge devrait partager la prévoyance même si l'un des époux touche une rente de vieillesse ou d'invalidité au moment du divorce.
Le droit du divorce, en vigueur depuis 2000, a introduit le principe de solidarité entre les ex-époux. Celui-ci implique que chacun d'eux doit pouvoir, après le divorce, disposer d'une prévoyance vieillesse et invalidité indépendante de la répartition des tâches convenue durant le mariage.
En clair, il s'agit de partager par moitié la prestation de deuxième pilier acquise durant le mariage. En réalité, la loi laisse de nombreuses questions en suspens. Certains juges ratifient des conventions de divorce violant l'obligation de prendre d'office les mesures permettant un partage équitable. Les principales victimes en sont les femmes qui ont assumé...