Les amendes d'ordre devraient se généraliser en Suisse pour les infractions mineures. Le Conseil fédéral a transmis hier au Parlement un projet que ce dernier avait exigé. Le plafond de l'amende infligée serait de 300 francs.
L'idée est de pouvoir sanctionner facilement, rapidement et uniformément des délits mineurs. Appliqué déjà en matière de circulation routière, le système permet de punir sur-le-champ une personne n'ayant par exemple pas bouclé sa ceinture. La police ne doit plus déposer de dénonciations et la justice voit son travail allégé.
D'entente avec les cantons
Fumer dans un lieu public ou pêcher un poisson trop petit pourraient devenir amendables. Le Conseil fédéral n'a pas encore défini la liste des infractions qui pourraient être sanctionnées par une amende. Compte tenu du grand nombre de délits concernés, il veut le faire et fixer les tarifs dans une ordonnance après avoir entendu les cantons.
Champ d'application revu
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