Tout le monde, ou presque, devrait s'acquitter à l'avenir de la redevance radio-tv. Le Conseil des Etats s'est prononcé jeudi, malgré les menaces de référendum, contre une exemption des entreprises. Pas question non plus de faire une fleur aux ménages sans appareil de réception.
Les sénateurs ont adopté la révision de loi par 25 voix contre 11. La généralisation de la redevance devrait permettre de la faire baisser de 462,40 francs à 400 ou moins par ménage et par an.
Deux catégories seraient exemptées: les personnes percevant des prestations complémentaires AVS/AI et celles séjournant en institution (EMS, prisons). Des solutions seront trouvées pour les cas particuliers, comme celui des sourds, a assuré la ministre de la communication Doris Leuthard.
Biffée sans discussion
Le National, auquel le dossier retourne, voulait permettre aux quelque 20'000 ménages sans appareil de réception de continuer d'échapper, sur demande, pendant encore cinq ans, à la taxe. Cette solution a été biffée sans discussion par la Chambre des cantons. Elle ne ferait que reporter les inconvénients du système actuel.
Le but principal de la révision de loi est en effet de supprimer les problèmes liés à la perception de la taxe, actuellement associée à la possession d'un téléviseur ou d'une radio. Cette méthode est devenue de plus en plus compliquée à appliquer avec la multiplication des smartphones, ordinateurs et autres tablettes permettant de capter des programmes.
Entrepreneurs doublement frappés
Les principales critiques sont venues des entreprises qui ne veulent participer à hauteur de 200 millions aux 1,3 milliard de francs que rapporte la redevance. Motif: les entrepreneurs sont doublement frappés, vu qu'ils paient déjà la taxe en tant que particuliers.
La proposition de la droite d'exempter l'économie a été rejetée par 25 voix contre 14. Au National, il s'en était fallu d'une voix. Les entreprises sont déjà imposées actuellement. Si leur contribution se limite à 40 millions, c'est que seules 50% paient leur dû pour la radio et 38 % pour la télévision, a souligné Peter Bieri (PDC/ZG).
Exempter les entreprises reviendrait à faire passer davantage les ménages à la caisse ou forcerait la SSR à couper dans ses prestations, a fait valoir la majorité.
Les PME ne souffriront pas, a assuré Doris Leuthard. L'imposition débutera à partir d'un chiffre d’affaires de 500'000 francs. Pour 80% des entreprises, la facture sera moins lourde. Seules 140'000 devront payer la taxe, soit moins de 30%.
La droite n'a pas non plus réussi à repousser le débat pour le faire concorder avec celui attendu sur le service public. Selon Hans Altherr (PLR/AR), cela aurait permis de trouver une réponse aux initiatives populaires qui veulent tordre le cou, sans autre forme de procès, à la redevance.
En faveur de nouvelle technologies
Le Conseil des Etats s'est en revanche distancé du National concernant les quelque 45 millions de francs de redevance engrangés en trop depuis 2007 en faveur des radios et des télévisions locales. Cet argent devrait être investi dans l’encouragement des nouvelles technologies de diffusion et des processus numériques de production télévisuelle (75%) et dans la formation et le perfectionnement des employés (25%).
Le Conseil fédéral préférerait que ces excédents reviennent à ceux qui paient la redevance. Tous, ménages ou entreprises, recevraient la même somme, soit environ 14 francs, déduite de la facture.
L'excédent de redevance est dû aux conditions posées au versement et au fait que l'argent n'a pas pu être distribué avant l'octroi des concessions. Pour éviter que le phénomène ne se reproduise, la quote-part réservée ne devrait plus être obligatoirement de 4% mais varier entre 4 et 6% en fonction des besoins réels.
Par 28 voix contre 14, les sénateurs ont préféré cette fourchette à celle de 4 à 5% défendue par le National et le Conseil fédéral. Ils ont aussi refusé d'inscrire dans la loi la répartition de la somme entre radios (36%) et télévisions (64%). Il reviendra au Conseil fédéral de fixer ces parts.
Concessions prolongées sans appel d'offres
Le Conseil des Etats a procédé à d'autres modifications. Il a ainsi décidé, que si les recettes provenant de la consultation et de la réutilisation des programmes enregistrés ne suffisaient pas, la Confédération ne devrait pas mettre la main à la poche pour l'archivage. Seul le produit de la redevance devrait être utilisé.
Les concessions pourront en outre être prolongées sans appel d'offres public dans des conditions particulières liées à la desserte ou à la technologie.