Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) a recouru auprès des cantons contre 438 demandes d'indemnités de chômage partiel concernant surtout des entreprises de droit public. Les conditions prévues pour ce type de société génèrent une certaine confusion.
Une entreprise de type service public qui ne supporte aucun risque économique, notamment pour la couverture d'un déficit, n'a pas droit à des indemnités pour réduction de l'horaire de travail, rappelle jeudi le Seco à Keystone-ATS suite à un sujet de la radio alémanique SRF. A moins que cela évite le licenciement immédiat de l'employé et puisse être démontré dans le cas concret.
Demande conseillée
L'Office fédéral des transports (OFT) a récemment recommandé aux entreprises de transports publics, rail et route confondus, de recourir au chômage partiel pour résister aux dégâts provoqués par la pandémie de coronavirus. Les cantons sont troublés.
Le Conseil fédéral a décidé le 8 avril qu'il ne voulait exclure aucune entreprise publique du recours au chômage partiel sur la base du droit d'urgence, explique l'OFT. La loi sur l'assurance-chômage continue également de s'appliquer pendant la crise du coronavirus.
Les mesures adoptées par les autorités en rapport avec la pandémie peuvent être considérées comme des circonstances exceptionnelles: une demande de réduction de l'horaire est donc justifiée.
Les nombreuses entreprises de transport comme des sociétés de navigation, des remontés mécaniques ou des lignes de bus régionales ne sont pas protégées contre les conséquences d'une faillite, rappelle encore l'OFT. La Poste et les CFF ont déjà fait des demandes de chômage partiel.
Cantons responsables
L'office n'exclut toutefois pas un refus des cantons. Le canton de Thurgovie rejette a priori les demandes de chômage partiel des entreprises de droit public, a précisé à SRF son chef de l'Office de l'économie et du travail Daniel Wessner.
Selon le Seco, chaque canton doit appliquer correctement la loi et examiner les exceptions applicables aux entreprises publiques. Le Seco réalise de son côté des contrôles et utilise les moyens légaux disponibles s'il détecte un octroi injustifié, voire un abus.
Dans le cadre d'une procédure administrative, le remboursement de la somme accordée indûment est exigé. Le Seco peut en outre engager des poursuites pénales contre la personne fautive de l'entreprise concernée.
1,92 million concernés
A partir de ce moment-là, la procédure est transférée aux autorités de poursuite pénale et il n'est pas absolument sûr que le Seco puisse encore intervenir comme partie. Un arrêt du Tribunal fédéral est en suspens sur la question, justifie le Seco.
Début mai, 1,92 million de personnes ont été enregistrées pour le chômage partiel, soit 37% des salariés du pays, principalement dans la restauration (76%), la construction (52%) et l'industrie (48%).