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Question du droit: emploi temporaire d’un étudiant étranger en Suisse

Une entreprise suisse qui désire employer un/e étudiant/e étranger/ère doit être particulièrement attentive à respecter les conditions fixées par le droit suisse dans ce type de situation, faute de quoi l’employeur risque une condamnation pénale.

16 nov. 2019, 08:00
Toutes les deux semaines, retrouvez une question de droit et la réponse de l'avocat.

«Pour remplacer temporairement un de nos employés qui prendra l’été prochain un congé non payé de 4mois pour voyager, nous envisageons d’engager un étudiant, actuellement en 2e année à l’Ecole hôtelière de Lausanne (EHL) et de nationalité iranienne. Est-ce possible? A quoi doit-on faire attention?»

Le séjour pour études / activité accessoire

Selon l’article 27 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), un/e étranger/ère (= de nationalité hors Union européenne) peut être admis/e en Suisse en vue d’une formation si la direction de l’établissement confirme qu’il/elle peut suivre la formation envisagée; qu’il/elle dispose d’un logement approprié; qu’il/elle dispose des moyens financiers nécessaires et qu’il/elle a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation prévue. A noter que cet article se situe dans la section des admissions en Suisse «sans activité lucrative».

Cela étant, l’article 38 de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour...

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