Je suis divorcé depuis peu. Mon ex-épouse et moi-même avons trouvé un accord complet sur les effets de notre divorce et nous avons liquidé notre régime matrimonial pour solde de tout compte. Mon ex-épouse est aujourd’hui aux poursuites et son assureur-maladie me réclame le paiement de ses primes d’assurance-maladie pour la période durant laquelle nous étions mariés, suis-je tenu de les payer?
De la solidarité du couple marié
Selon l’art. 166 al. 3 du Code civil (CC), chaque époux s’oblige personnellement par ses actes et oblige solidairement son conjoint en tant qu’il n’excède pas ses pouvoirs d’une manière reconnaissable pour les tiers. Cela signifie que chaque époux peut représenter son conjoint pour autant qu’il agisse dans le cadre des besoins courants du ménage, avec pour conséquence qu’il sera engagé personnellement et que son conjoint le sera également.
Il s’ensuit qu’un époux peut être responsable des dettes de son conjoint lorsqu’il...