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Une question de droit: la rémunération des heures supplémentaires

L'avocat se penche cette semaine sur la question des heures supplémentaires et de leur rémunération.

02 mars 2019, 08:00
Toutes les deux semaines, retrouvez une question de droit et la réponse de l'avocat.

Je suis employée dans un salon de beauté. Mon contrat de travail prévoit 40 heures de travail par semaine et depuis le début de l’année j’ai effectué 10 heures supplémentaires, quels sont mes droits?

Notion d’heures supplémentaires

Selon l’article 321c du Code des Obligations (CO), si les circonstances l’exigent, l’employé peut être tenu d’effectuer davantage d’heures de travail que ne le prévoit son contrat.

Ce temps de travail supplémentaire doit impérativement être rémunéré en argent ou en temps, sauf si une convention collective, un contrat-type de travail prévoit le contraire ou si l’employeur et l’employé ont exclu par écrit toute compensation desdites heures supplémentaires.

Il convient de préciser que la Loi sur le travail (LTr), applicable à une grande partie des travailleurs, prévoit que, selon la fonction de l’employé, ce dernier ne peut être tenu contractuellement d’effectuer plus d’un certain nombre d’heures hebdomadaires (usuellement: 45 heures ou 50 heures). En...

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