29.10.2018, 08:01

Magazine "Spécial Habitat": avoir plusieurs chez-soi en accord avec la loi

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Sous-louer son logement sur des plateformes de location de courte durée comme Airbnb implique de respecter certaines règles au risque de voir son bail résilié.

Dossier "Spécial Habitat" 4/4 Vivre dans plusieurs logements à la fois ne s’improvise pas. Il convient de respecter certaines contraintes juridiques et administratives.

Disposer de plusieurs domiciles octroie une liberté de mouvement, mais implique des obligations. Toutes les démarches que l’on effectue généralement pour un logement sont valables pour toutes les autres résidences que l’on habite, ainsi que l’explique Jacques Ansermet, responsable du service juridique à la Chambre vaudoise immobilière (CVI): «Vivre dans plusieurs logements ne pose pas de problème particulier du point de vue du droit. On multiplie simplement les obligations par le nombre de logements.» En cas de doute, il est utile de se renseigner auprès des autorités communales, voire de contacter des organismes de défense des propriétaires ou des locataires.

1. Où faut-il poser ses papiers?

Les législations cantonales divergent en la matière. Mais, en général, on dépose ses papiers dans la commune où l’on réside plus de trois mois dans l’année, d’affilée ou non. Si cette condition est remplie dans plusieurs localités, il faut alors s’annoncer à l’administration communale dans chacune d’entre elles. Le fait qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire importe peu, car l’inscription au contrôle des habitants ne détermine ni le domicile civil, ni le domicile fiscal, ni encore le domicile civique.

2. Quelles assurances dois-je souscrire?

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire (excepté dans le canton de Vaud), l’assurance responsabilité civile (RC) est vivement conseillée. Elle couvre les dommages causés à des tiers dans la plupart des situations de la vie courante. La RC est souvent incluse dans l’assurance ménage. Cette dernière couvre les valeurs personnelles en cas d’incendie et d’inondations, ainsi que de vols par effraction. L’assurance ménage doit être complétée a priori pour chaque domicile supplémentaire, surtout s’ils se situent dans des cantons distincts.

3. Où doit-on payer ses impôts?

Selon le Code civil (art. 23), le domicile fiscal est le lieu «où toute personne réside avec l’intention de s’y établir», c’est-à-dire où se situe le centre de ses intérêts personnels (famille et amis) et économiques (travail). S’ils ne se trouvent pas au même endroit, le premier prime sur le second. C’est le cas pour les personnes vivant dans une localité pour le travail et ne rentrant que le week-end auprès de leur famille. La situation s’inverse pour les chefs d’entreprise et les jeunes célibataires, y compris s’ils rentrent tous les week-ends chez leurs parents.

4. Sous-louer est-il autorisé?

On peut sous-louer son logement à trois conditions: le nom du sous-locataire doit être transmis au bailleur, le sous-loyer ne doit pas être abusif (en principe 20% de hausse maximum), le contrat doit avoir une durée déterminée. En cas de non-respect de ces règles, locataire et sous-locataire s’exposent à la résiliation du bail. Mettre son logement à disposition sur des plateformes de location de courte durée, telles qu’Airbnb, répond aux mêmes devoirs. Même si déclarer chaque nouvel entrant paraît difficile.

6. Peut-on vivre au camping?

La législation en la matière varie d’un canton, voire d’une commune, à l’autre. En principe, le camping reste réservé au séjour temporaire, y compris si l’on vit dans un mobile home. Pourtant, il arrive que plusieurs communes se montrent conciliantes. Hors des campings, toute structure en dur nécessite un permis de construire. Quant aux camping-cars et autres caravanes, ils ne sont autorisés hors des campings que pour des durées très limitées, soit moins d’une semaine. Et en tant que véhicules, ils ne peuvent être assimilés à une résidence principale.


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