Votations du 19 mai: 4 questions que vous vous posez sur le lien entre les impôts des entreprises et l'AVS

Suite au succès de deux référendums contre la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), les Suisses devront se rendre aux urnes le 19 mai prochain. Ils se prononceront également sur l’arrêté fédéral du 28 septembre 2018 concernant la reprise de la directive de l’Union européenne sur les armes et dont nous parlons dans un prochain article.

Pourquoi lier réforme fiscale et AVS?

La communauté internationale attend toujours de la Suisse qu’elle supprime les statuts fiscaux spéciaux qu’elle accorde à quelque 24’000 multinationales. Après le refus du peuple en février 2017 de la dernière réforme sur la fiscalité des entreprises – la RIE III – le Parlement revient donc à la charge avec un paquet qui lie cette fois deux domaines très différents, imposition et premier pilier. Pourquoi? Pour présenter une «compensation» sociale à la perte des revenus fiscaux induits par la réforme. 

«La RIE III a été rejetée en 2017 par le peuple parce qu’elle n’offrait pas de compensation à la population", explique le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) Alain Berset, au micro de Keystone-ATS:

Le projet d’Alain Berset est soutenu officiellement par le PS. «Le 1er pilier sera considérablement renforcé et la réforme fiscale a été clairement améliorée», affirme le président du PS Christian Levrat. Les grands partis suisses (à l’exception des Verts) sont plutôt séduits, mais pas leurs jeunesses (de droite et de gauche), opposées et qui ont été jusqu’au référendum.

Quelles entreprises verront leurs privilèges fiscaux abolis? 

Ce sont les privilèges fiscaux accordés aux sociétés opérant principalement sur le plan international qui seront abolis. «À l’avenir, toutes les entreprises seront soumises aux mêmes règles d’imposition. Les multinationales paieront donc un peu plus d’impôts, alors que la charge fiscale baissera globalement pour les autres entreprises. La réduction de l’impôt sur les bénéfices des entreprises dépendra des cantons», a expliqué Alain Berset en conférence de presse le 18 février.  

D’où viennent les 2 milliards de financement pour l’AVS?

Le projet prévoit un financement additionnel en faveur de l’AVS de plus de 2 milliards de francs par année.

- 800 millions seraient versés par la Confédération, par la hausse de la contribution fédérale à l’AVS (300 millions) et la renonciation de la Confédération à sa part – 17% –  du pour-cent démographique de la TVA*, ce qui représenterait 530 millions, détaille le Département fédéral des finances.

- 1,2 milliard proviendra de la participation des entreprises et des assurés, à travers la hausse des cotisations à l’AVS de 0,3 point de pourcentage.

* Depuis 1999, un point de TVA est prélevé pour financer la structure des âges de l’AVS; 83% du produit de ce point sont crédités à l’AVS et les 17% restants sont versés à la Confédération.

Qui sont les opposants?

Lier deux domaines aussi différents que la fiscalité et les retraites ne convainc pas tout le monde. La loi sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS est combattue par une partie de la droite précisément parce que celle-ci ne veut pas associer imposition et 1er pilier. Le comité bourgeois contre RFFA – composé de jeunes UDC et PLR – a déposé un référendum contre le paquet RFFA le 15 janvier.  

Et une partie de la gauche dénonce, elle, un cadeau fait aux grandes entreprises. Les Verts, la Jeunesse socialiste, certains syndicats et l’extrême gauche ont eux aussi obtenu la validation de leur référendum mi-janvier. Ils critiquent des mesures ne bénéficiant qu’aux plus grandes entreprises et ayant des effets destructeurs sur le service public.

Sur le site de l’Événement syndical, les opposants soulignent que «dans les cantons de Vaud et de Lucerne, de telles politiques ont donné lieu à des hausses d’impôts».

Pour la conseillère nationale socialiste vaudoise Ada Marra, les opposants à RFFA se trompent de stratégie: