Votations fédérales du 25 novembre 2018
 05.11.2018, 07:44

Votations fédérales du 25 novembre: les détectives privés prêts à reprendre la traque aux fraudeurs

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La loi soumise au peuple doit fournir la base légale manquante. Elle s'appliquera à la quasi-totalité des assurances sociales, perte de gain, chômage et maladie incluses (illustration).

Votations fédérales Si la base légale passait le 25 novembre, des enquêteurs pourraient surveiller les assurés mais avec des autorisations. Le camp des opposants dénonce une violation de la sphère privée. Les sondages annoncent une majorité de «oui».

Des détectives privés devraient à nouveau pouvoir traquer les fraudeurs à l’assurance sociale. Les Suisses pourraient accepter la base légale en ce sens le 25 novembre. Les opposants dénoncent une violation excessive de la sphère privée.

Selon les sondages, une nette majorité de gens vont voter «oui». Personne ne conteste la nécessité de combattre les abus concernant les assurances sociales, mais pour les référendaires, le bouchon a été poussé beaucoup trop loin.

 

 

Localisation GPS

Outre les enregistrements visuels et sonores, les espions pourront recourir à des techniques de localisation de l’assuré, comme les traceurs GPS fixés sur une voiture. Mais dans ce cas il faudra l’autorisation d’un juge. L’usage de drone n’est pas explicitement exclu, même s’il fait débat.

La surveillance ne sera pas limitée à l’espace public. Un assuré pourra être observé sur son balcon par exemple, la condition étant qu’il soit visible d’un endroit librement accessible.

 

 

Dans la chambre

Les opposants dénoncent une violation abusive de la sphère privée. Selon eux, la base légale est en outre trop peu claire, elle ne définit pas précisément si une personne peut être espionnée chez elle.

Le camp du «oui» balaie la critique en renvoyant à une jurisprudence «très claire» du Tribunal fédéral. Aucun détective social ne pourra filmer quelqu’un dans sa chambre à coucher. La surveillance par drone relève également du fantasme: comme ces engins ne pourront pas effectuer d’enregistrements visuels et sonores, ils seront inutiles en cas de localisation.

Dernier recours

Faux, critiquent les partisans en vantant un cadre d’action très précis. Une surveillance secrète ne sera diligentée qu’en dernier recours. Elle sera impossible sans soupçon de fraude fondé sur des indices concrets, si une autre mesure peut éclaircir la situation, et sans le feu vert d’un membre de la direction de l’assurance.

L’ancienne pratique sera même durcie puisque les détectives devront remplir des exigences élevées. La loi limite la durée d’observation totale à 30 jours sur une durée de six mois, extensible à un an. Les assurés devront être informés a posteriori et le matériel non concluant détruit sauf si la personne concernée en veut la conservation à décharge.

Autorisation fédérale

Les assurances sociales ne pourront pas mettre n’importe quel détective privé aux trousses d’un éventuel fraudeur. Le Conseil fédéral a mis en consultation dès septembre les conditions auxquelles ces professionnels devront répondre.

Si le peuple accepte la loi en votation le 25 novembre, les spécialistes chargés de l’observation devront bénéficier d’une autorisation de l’Office fédéral des assurances sociales, en plus des éventuelles autorisations cantonales.

Observés à tort

Une partie des rentiers soupçonnés d’abus à l’assurance accidents ou invalidité ont été observés à tort. Entre 2009 et 2016, l’AI n’a pu confirmer ses craintes que dans un cas sur deux et la Suva dans un cas sur trois.

 

ATS

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