Votation fédérale du 9 février 2014: pas de contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative "Rasa, Sortons de l'impasse"

Bien qu'opposé à l'initiative Rasa, le Conseil fédéral a décidé mercredi de ne pas lui présenter de contre-projet. L'objectif des initiants est de supprimer l'article constitutionnel visant à limiter l'immigration de masse accepté par le peuple le 9 février 2014.
26 avr. 2017, 14:30
/ Màj. le 26 avr. 2017 à 14:32
Le Conseil fédéral a tenu compte des réactions négatives des parlementaires à ses deux contre-projets.

Le Conseil fédéral jette l'éponge. Il renonce à proposer au Parlement une alternative à l'initiative Rasa ("Sortons de l'impasse!"). Ce texte vise à biffer l'article constitutionnel sur l'immigration voté par le peuple le 9 février 2014.

La décision prise mercredi n'est pas une surprise. Le Conseil fédéral la justifie par les réactions négatives recueillies par les deux variantes de contre-projet qu'il avait mises en consultation en février.

Les participants les ont quasiment tous rejetées. Certains ont formulé de nouvelles options, dont la teneur allait toutefois dans des directions très différentes. Vu ces résultats, le gouvernement ne croit pas qu'il serait possible de trouver un contre-projet susceptible d'obtenir la majorité au Parlement.

Il relève également qu'aucun référendum contre la loi de mise en oeuvre de l'article sur l'immigration n'a abouti. La voie bilatérale avec l'UE jouit d'une large adhésion et la majorité des participants à la consultation soutiennent la loi adoptée par le Parlement en décembre qui pose le principe de la priorité des demandeurs d'emploi en Suisse.

Trop tôt

Le Conseil fédéral réitère son opposition à l'initiative Rasa. Pour des raisons tenant au fonctionnement démocratique, on ne peut pas revenir sur le résultat d'une votation populaire si vite, estime-t-il.

Retourner à la situation d'avant la votation du 9 février 2014 annulerait en outre le mandat de gestion et de limitation de l'immigration. Or même si le solde migratoire est en net recul depuis la votation, il faut continuer de piloter l'immigration par des mesures appropriées comme celle prévues dans la loi. Le Conseil fédéral présume au passage que cette loi d'exécution "pourra en principe être maintenue" si l'initiative est acceptée.

Rien n'est joué

La décision de renoncer à un contre-projet ne résout rien. La balle passe dans le camp du Parlement qui pourrait concocter sa propre proposition et en débattra certainement durant de longues heures.