De nos jours, en Suisse, les statistiques indiquent qu’environ 10% des couples faisant ménage commun vivent en union libre. Le législateur, contrairement à celui d’autres pays européens, n’a toutefois pas encore suivi le mouvement de libéralisation de la cohabitation hors mariage, en rapprochant les droits des conjoints non-mariés de ceux des époux. Pour l’instant, seule la célébration du mariage permet la reconnaissance d’une union conjugale (Code civil suisse, art. 159). Les partenaires en union libre sont ainsi toujours considérés comme des sujets indépendants au regard de la loi.
Les couples non-mariés désirant acquérir un bien immobilier doivent ainsi se poser plusieurs questions avant d’acheter.
Une fois réglé le choix du logement, le couple devra être vigilant sur son financement en tenant compte de la provenance des fonds propres, de leur répartition mais aussi du remboursement de la créance. Par exemple, si les apports de fonds propres sont paritaires, on pourra...