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La Commission européenne donne raison à Apple dans l'injonction de Motorola

TELEPHONIE

07 mai 2013, 00:01
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La Commission européenne a adressé hier une communication des griefs à Motorola Mobility, filiale du géant d'internet Google. Elle reproche à cette dernière d'avoir abusé de sa position dominante en déposant des injonctions contre Apple en Allemagne pour le viol de ses brevets dans la téléphonie mobile. Motorola Mobility, concepteur de téléphones intelligents et de tablettes, détient des brevets essentiels liés à des normes. Il s'agit de brevets incontournables pour faire fonctionner des technologies largement répandues. Il s'était engagé à concéder des licences pour ces brevets essentiels à des conditions équitables, raisonnables et non-discriminatoires (répondant en anglais à l'acronyme Frand pour fair, reasonable and non-discriminatory). La Commission estime que l'injonction demandée par Motorola en Allemagne contre Apple va à l'encontre de cet engagement. Les injonctions déposées en justice impliquent généralement l'interdiction à la vente du produit violant le brevet. Y recourir de manière abusive risque de nuire aux consommateurs, souligne...

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