Durant ses deux premiers examens de la loi sur l'agriculture, le Conseil national avait refusé la libéralisation souhaitée par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Il tenait à ce que le gouvernement règle les détails des contrats d'achat et des sanctions en cas d'infraction.
Le plénum a finalement accepté que ces contrats soient au contraire en priorité de la compétence des organisations de la branche. Il s'est rallié au constat que le système actuel, avec la compétence octroyée au Conseil fédéral, est obsolète.
Le gouvernement pourra toutefois, sur demande d'une interprofession, déclarer le contrat-type de force obligatoire. Il pourra aussi, lorsqu'une interprofession ne parvient pas à s'accorder sur un contrat-type, édicter des prescriptions provisoires concernant l'achat et la vente de lait.
Les paysans continueront par ailleurs de recevoir un supplément pour les litres transformés en fromage et un supplément de non-ensilage.
Réorientation des paiements directs
Le point central de la Politique agricole 2014-2017 consiste en une réorientation de l'affectation des paiements directs. Pour atténuer le choc de ce nouveau système de subventionnement, des contributions de transition seront versées aux exploitants les plus touchés, mais elles diminueront progressivement chaque année.
Le changement de paradigme se traduit notamment par l'abolition de la prime à la vache, au grand dam d'une frange conservatrice. Désormais les paiements directs ne dépendront plus du nombre de vaches, mais de la taille de la surface exploitée.
De manière générale, le système des paiements directs sera ciblé en fonction des objectifs fixés aux paysans. Il y aura par exemple un soutien à la sécurité de l'approvisionnement, au paysage cultivé ou à la biodiversité. L'UDC a tenté en vain de faire barrage aux contributions au paysage, qu'elle accuse de "subventionner les géraniums".
Retour en arrière pour la viande
Dans le secteur de la viande, les Chambres ont opté pour une marche arrière en renonçant partiellement au système de mise aux enchères des contingents tarifaires. Les contingents seront attribués à raison de 40% d'après le nombre d'animaux abattus en Suisse. Les 60% restants continueront à être mis aux enchères.
Cela équivaut à une rente de situation pour les grands abattoirs, ont déploré en vain les opposants. Cette mesure entraînera en outre un manque à gagner de 37 millions de francs pour la Confédération, qui devra être économisé ailleurs dans l'agriculture, a averti le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Enveloppe légèrement gonflée
Au cours des débats, l'enveloppe est passée de 13,67 à 13,83 milliards de francs. Ce supplément de 160 millions vise à financer des mesures sociales et destinées à améliorer les bases de production.
La manne totale croît légèrement par rapport à la situation actuelle, quand bien même le nombre d'agriculteurs est en diminution. Les paiements directs, qui dépassent les 2,8 milliards par année, se taillent la part du lion.
Plusieurs propositions ont été finalement refusées par le Parlement. C'est le cas par exemple d'un soutien à la race de chevaux des Franches-Montagnes, via une limitation des importations. L'idée d'échelonner les paiements directs d'après le revenu et la fortune a également passé à la trappe.
Référendum envisagé
L'UDC, opposé à la loi sur l'agriculture, attend de l'Union suisse des paysans (USP) qu'elle lance un référendum. La décision définitive de l'USP ne tombera pas avant le 26 avril, lors de l'assemblée de la Chambre d'agriculture. Le comité arrêtera sa recommandation jeudi.
Les dernières décisions ont un peu amélioré la situation pour les agriculteurs, selon le président de l'USP Markus Ritter (PDC/SG), interrogé par l'ats. Mais certains éléments demeurent critiques.