L'autorisation obtenue n'entrera en force que lorsque PostFinance SA aura apporté la preuve qu'elle remplit intégralement une série de conditions concernant son organisation, sa situation financière et son personnel, a précisé vendredi dans un communiqué l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Lors du processus d'autorisation, qui a duré deux ans et demi, la FINMA a notamment pris en compte que "la Confédération sera le propriétaire de PostFinance SA" - via La Poste Suisse, qui la détiendra à 100% - "et que la coopération très étendue avec d'autres sociétés de La Poste pouvait soulever différentes questions, voire être synonymes de risques".
Compte tenu de cette situation, "des exigences spécifiques en matière de gouvernance d'entreprise et concernant les relations financières entre PostFinance SA et le groupe La Poste Suisse" ont été formulées. Une "importance particulière a également été accordée à la prévention du blanchiment d'argent", écrit encore la FINMA.
Au Conseil fédéral de décider
Reste que pour que l'autorisation entre en vigueur, il faudra encore que le Conseil fédéral décide de la transformation de PostFinance en société anonyme. PostFinance, dans un communiqué, table sur une concrétisation au 2e trimestre 2013.
Actuellement, PostFinance est un prestataire de services financiers axés principalement sur les paiements et l'épargne. Elle ne dispose toutefois pas d'une licence bancaire, ce qui n'a rendu possible ses activités que grâce à une dérogation légale.
Les lois sur la Poste et sur son organisation prévoient désormais que PostFinance devienne une société anonyme de droit privé, ce qui ne permet plus cette dérogation à la législation sur les banques. Pour cette raison, la nouvelle PostFinance SA aura besoin d'une autorisation comme banque et négociant en valeurs mobilières, explique la FINMA.
La législation postale continuera par ailleurs à interdire à PostFinance SA de proposer des crédits et autres hypothèques en son nom propre, conformément à la volonté du Parlement. Elle doit pour ce faire passer par des banques partenaires. Des collaborations ont ainsi déjà été conclues, par exemple avec la banque bernoise Valiant ou l'allemande Münchener Hypothekenbank.
Base solide
Pour l'heure, la FINMA constate que la structure organisationnelle, la capitalisation et la dotation en personnel prévues pour l'établissement "constituaient une base solide" pour les activités planifiées ainsi que pour la surveillance y relative exercée par la FINMA.
PostFinance, de son côté, estime avoir déjà bien contribué à satisfaire les exigences qui lui ont été posées. La filiale financière de La Poste évoque en particulier des modifications organisationnelles, son placement sous la surveillance de la FINMA pour la lutte contre le blanchiment, ainsi que la nomination du conseil d'administration de la future PostFinance SA.
Le 5 octobre, La Poste avait annoncé avoir désigné Rolf Watter, un juriste et professeur de droit économique et commercial de 54 ans, comme président du conseil d'administration de PostFinance SA. Il sera entouré de Susanne Ruoff (également directrice générale de La Poste Suisse), Marco Durrer, Patrick Frost, Pascal Koradi, Michaela Troyanov et Adriano P. Vassalli.
Conditions pas précisées
"Nous nous attendions à une autorisation, mais n'en sommes pas moins réjouis", a dit à l'ats Marc Andrey, porte-parole de la FINMA. Mais des conditions doivent encore être satisfaites, "ce qui n'est pas si simple et implique un grand investissement de notre part", a-t-il ajouté. Par ailleurs, Postfinance SA sera soumise à l'impôt, ce qui se répercutera négativement sur son bénéfice.
Tobias Lux, porte-parole de la FINMA, a dit pour sa part qu'"il ne s'agit pas d'une licence au rabais" qui sera octroyée à Postfinance SA. Les exigences seront tout aussi élevées que pour les autres institutions financières, a-t-il affirmé. Ni Postfinance ni la FINMA n'ont voulu donner de détails concrets sur les conditions encore à remplir.
Pour l'Association suisse des banquiers (SwissBanking ASB), l'important est que Postfinance SA, en mains de l'Etat, soit soumise aux mêmes conditions sur le marché que les autres banques. L'autorisation accordée soumet plus étroitement l'établissement à la législation bancaire, ce qui est en soi positif selon l'ASB.