La France a durci le ton contre ses expatriés fiscaux en Suisse avec une nouvelle instruction publiée le lendemain de Noël.
Le DFF a confirmé à l'ats une information parue samedi dans "Le Temps", qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour les Français au bénéfice d'un forfait fiscal.
Ce texte, publié le 26 décembre au Bulletin officiel des finances publiques (Bofi), concerne les Français établis en Suisse au bénéfice d'un forfait fiscal qui exercent encore une activité professionnelle en France ou y perçoivent des dividendes.
La Suisse n'a pas été avertie officiellement, a précisé Roland Meier, porte-parole du Département fédéral des finances (DFF). "Nous l'avons appris par des tiers", a-t-il ajouté.
En vertu de la modification, qui a pris effet le 1er janvier, la France n'accordera plus le bénéfice de la convention de double-imposition pour les Français installés en Suisse et payant un forfait fiscal dit "majoré".
Tolérance depuis 1972
Cette tolérance existait depuis 1972 et permettait à ses bénéficiaires de ne payer des impôts qu'en Suisse - hormis un prélèvement forfaitaire sur les dividendes -, étant considérés comme domiciliés fiscalement dans ce pays.
Pour avoir droit à cette faveur, ils acceptaient de payer leurs impôts en Suisse sous forme d'un forfait fiscal dit "majoré", qui prend comme assiette les dépenses estimées et non les revenus.
En échange de quoi, l'administration fiscale suisse leur délivrait une attestation de domicile fiscal leur permettant de bénéficier de la convention de double imposition franco-suisse signée en 1966.
La fin de cette tolérance ouvre la voie à l'imposition en France de résidents français en Suisse qui avaient opté pour ce forfait pour ce qui concerne les revenus tirés d'une activité exercée en France.
Fin 2010, la Suisse comptait 5445 résidents étrangers multimillionnaires bénéficiant du forfait fiscal et rapportaient 668 millions de recettes fiscales aux trois niveaux de l'Etat (Confédération, cantons, communes). Sur ce nombre, 2000 étaient français.